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DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006760
25 juillet 2007
en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de La Rhéorthe (Vendée), dont il a conservé la propriété
CETAT:CETATEXT000020869191
11 juin 2009
vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de Landevieille (Vendée), dont il a conservé la propriété
CETAT:CETATEXT000020869187
en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de La Réorthe (Vendée), dont il a conservé la propriété
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564155
1 février 2011
avait déposé à l'Institut national de la propriété industrielle à son seul nom l'enveloppe " Soleau " relative à l'invention litigieuse, qu'il était partie au protocole d'accord du 22 décembre 1999, par
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689642
11 juillet 1986
Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
œuvre ; - la directrice générale de l'Office était incompétente pour instituer une phase de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement, qui relève de la seule compétence des maires et
CETAT:CETATEXT000023564156
A ; Sur le mémoire intitulé question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226
26 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507
7 mai 2025
Si la cour a ajouté que l'aide ne concernait " dans les faits et à titre quasi exclusif ", que les seules entreprises du secteur industriel, il s'agit d'un motif surabondant.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728690
31 décembre 2019
Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques
Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008
ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407
7 avril 2023
Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales,
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
CETAT:CETATEXT000020869186
ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué par référence à l'arrêt avant dire
CETAT:CETATEXT000032529632
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. / L'annonce de l'ouverture de cette procédure
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716
16 juillet 2024
courrier du 4 mai 2018, les communes de Leudeville et de Vert-le-Grand ont fait part au ministre des armées de leur souhait de se porter acquéreuses à l'euro symbolique, dans le cadre de la procédure instituée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
A, alors directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Essonne, a été victime, le 9 novembre 2001, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'un accident qui a été déclaré imputable au service par arrêté
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025
25 octobre 2023
Energie GAC et Vouillé photovoltaïque demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486763.20240723
23 juillet 2024
La Caisse autonome de retraite des médecins de France soutient que l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 méconnaît le droit de propriété, le principe
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007898695
17 novembre 1995
Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510) et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT, dont le siège social est à la Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510), société anonyme représentée par son président-directeur
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