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136 résultats pour « directeur de l'institut national de la propriété industrielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006760

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de La Rhéorthe (Vendée), dont il a conservé la propriété

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869191

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de Landevieille (Vendée), dont il a conservé la propriété

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869187

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

en vertu d'un traité de gérance, l'exploitation d'installations de production et de distribution d'eau potable situées sur le territoire de la commune de La Réorthe (Vendée), dont il a conservé la propriété

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564155

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

avait déposé à l'Institut national de la propriété industrielle à son seul nom l'enveloppe " Soleau " relative à l'invention litigieuse, qu'il était partie au protocole d'accord du 22 décembre 1999, par

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689642

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

Vu la requête enregistrée le 16 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, et tendant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

œuvre ; - la directrice générale de l'Office était incompétente pour instituer une phase de sensibilisation aux obligations légales de débroussaillement, qui relève de la seule compétence des maires et

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564156

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

A ; Sur le mémoire intitulé question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491367.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493196.20250507

Admin. suprême

7 mai 2025

7 mai 2025

Si la cour a ajouté que l'aide ne concernait " dans les faits et à titre quasi exclusif ", que les seules entreprises du secteur industriel, il s'agit d'un motif surabondant.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728690

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l'objet d'un transfert qu'après accord de l'Autorité de régulation des communications électroniques

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

Grande chambre, Kadi et Al Barakaat International Foundationc/Conseil et Commission du 3 septembre 2008

ECLI:FR:CECHR:2023:465879.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

Aucuns fonds ni aucune ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou des personnes physiques ou morales,

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032621236

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869186

Admin. suprême

11 juin 2009

11 juin 2009

ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer ; Sur les moyens relatifs à la motivation de l'arrêt attaqué par référence à l'arrêt avant dire

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032529632

Admin. suprême

13 mai 2016

13 mai 2016

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037802642

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du comité national compétent. / L'annonce de l'ouverture de cette procédure

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

courrier du 4 mai 2018, les communes de Leudeville et de Vert-le-Grand ont fait part au ministre des armées de leur souhait de se porter acquéreuses à l'euro symbolique, dans le cadre de la procédure instituée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

A, alors directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Essonne, a été victime, le 9 novembre 2001, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'un accident qui a été déclaré imputable au service par arrêté

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:479417.20231025

Admin. suprême

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Energie GAC et Vouillé photovoltaïque demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486763.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La Caisse autonome de retraite des médecins de France soutient que l'article 13 de la loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 méconnaît le droit de propriété, le principe

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898695

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510) et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CAUMONT, dont le siège social est à la Chartreuse de Bonpas à Caumont (84510), société anonyme représentée par son président-directeur

Source officielle

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