pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

la communauté économique européenne ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de trois ans ; Vu la loi n° 83634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 8633 du 9 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 88163 du 19 février 1988 ; Vu le décret n° 93101 du 19 janvier 1993

Vu 1°), sous le n° 55 764, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1983, présenté par Mlle Francine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

européennes en date du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté des transfertsfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directive 86/279/CEE du 12 juin 1986

de frais de tournées en tant qu'elle porte sur la période du 1er août au 10 octobre 1986, d'autre part, les décisions des 17 février 1987 et 15 février 1988 du chef de service interdépartemental de Bordeaux

par l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 et en date du 29 août 1989 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision en date du 7 juin 1989 ; - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions

1959 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret du 5 novembre 1870 ; Vu le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre

à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des services fiscaux de la direction nationale des vérifications de situations fiscales du 28 septembre 1984 rejetant sa demande tendant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 18 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société WESTFALIA WERKE, FRANZ KNOBEL

1984 : Considérant que le directeur du personnel et des affaires sociales du CNRS a informé, le 20 décembre 1984, M.

, le versement d'une somme de 15 856,45 F au titre d'un rappel de la majoration spéciale pour la période du 22 septembre 1980 au 31 décembre 1985 ; qu'elle a seulement, par lettre du 14 février 1986, réclamé

article R.222 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 15 juillet 1985 au 14 janvier 1988, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu 1°) sous le n° 101 217 le recours et les observations complémentaires du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistrés les 22 août 1988 et 1er décembre 1988 au

des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 et le décret du 28 mai 1982 ; Vu le décret du 29 décembre 1984 ; Vu le décret

Vu 1°, sous le n° 101954 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1988 et 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT

respectivement les 15 septembre et 15 novembre 1984 ; 2° admette son opposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le

préfet, commissaire de la République l'a requis d'assurer une permanence pour les services de la direction départementale de l'équipement du vendredi 12 décembre 1986 à 18 heures au lundi 15 décembre