Par suite, le moyen tiré de ce que le décret aurait été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement doit être écarté. 4.

de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, relatives à la mise à disposition de biens immeubles utilisés pour l'exercice d'une compétence faisant l'objet d'un transfert ;

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement. / Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche

des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse" ; qu'il résulte des dispositions des articles R. 128 à R. 131 du code des tribunaux administratifs et des

En premier lieu, aux termes de l'article UG 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation

, 127 et 128 ; que, par un arrêt du 2 décembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M.

Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 155 127 présentée pour M.

136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135 ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif

au troisième alinéa de l'article L. 123-3" ; que le troisième alinéa de cet article L. 123-3 dispose que sont associés à l'élaboration du plan d'occupation des sols, l'Etat et, à la demande et dans la

L'article L. 121-16 laisse à l'autorité administrative la possibilité de mettre en oeuvre l'une ou l'autre des modalités de concertation préalable prévues aux I et II de cette disposition. 4.

L. 422-1 du présent code. " ; que l'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

R.120 DU CODE ELECTORAL SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE L'ARTICLE R.121 DU CODE ELECTORAL CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI DE CETTE PROTESTATION ; QUE LA REQUETE

précitées de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, présentait le caractère d'un complément de rémunération soumis aux cotisations de sécurité sociale en application de l'article L.120 du code de

de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 121-10 et R. 121-14 du même code et l'article

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 554-12 du code de justice administrative et de l'article L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les

mentionnées à l'article L. 111-1-1 ; / b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive

respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. / Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises (...). /