juges du fond que M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre de l'année 1994 et de la période du 1er janvier au 14 avril 1995, date de leur divorce

supérieur de Mlle Merveille B est entaché d'illégalité ; Considérant, d'autre part, que l'administration n'apporte pas la preuve de ce qu'elle allègue sur le caractère inauthentique du jugement de divorce

OU EN CAS DE SEPARATION DE CORPS NON PRONONCEE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, CETTE DERNIERE CESSE DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 60" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS

LE DIVORCE A ETE PRONONCE ; QUE CETTE DISPOSITION NE S'APPLIQUE PAS, EN REVANCHE, AUX ANCIENS EPOUX B...

La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-3 et 196 du code général des impôts qu'une fois que le divorce

X... présente en outre au Conseil d'Etat des conclusions relatives à un jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux statuant en matière correctionnelle, à l'amende prononcée par ce jugement et

X... et dont l'application est étendue aux ayants-cause de militaires, par l'article L. 47 du même code : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints divorcés ou survivants, ayant droit à

que les dispositions de l'article 254° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, qui interdisent la reconduite à la frontière d'un conjoint de français, auraient été méconnues ; que le fait que le divorce

fils mineur ainsi que sa mère, de nationalité française, qui exerce l'autorité parentale sur son fils en vertu d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 septembre 1993 ; que son divorce

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juillet 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de prononcer

son divorce d'avec Mme Mireille Z..., le Consul général de France s'est fondé sur le fait que l'appel devant être introduit par un avoué près la cour d'appel de Grenoble mandaté par M.

qu'il n'a jamais appelé défavorablement l'attention des services de police depuis qu'il est sur le territoire national et qu'il compte s'établir légalement avec une ressortissante française dès que son divorce

régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que Mme A, dont le divorce

avoir d'attaches dans son pays d'origine, où réside notamment son père ; que s'il soutient également qu'il est marié à une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'une procédure de divorce

X avec la ressortissante française qu'il avait épousée le 5 avril 2001 avait cessé dès l'été 2002 et que leur divorce a été prononcé le 7 novembre 2003 ; que, par suite, M.

Guy Y, de nationalité française ; que si, à cette date, elle était encore mariée avec un ressortissant camerounais, son divorce a été prononcé le 13 août 2003 par le tribunal de première instance de Yaoundé

B, qu'il a précédemment épousé une ressortissante de nationalité marocaine, laquelle a obtenu la nationalité française par déclaration, dont le divorce a été prononcé seulement sept mois avant son mariage

la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1994 ; que s'il n'est pas contesté qu'il s'est séparé de son épouse le 1er mai 1985, que leur divorce

que son frère réside en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales au Maroc, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 24 avril 1997 du tribunal de grande instance de Pontoise, un divorce

pièces du dossier qu'elle a comparu en 1987 devant le tribunal correctionnel de Digne-les-Bains pour avoir volontairement porté des coups de couteau sur la personne de son mari et qu'un jugement de divorce