Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie

dans leur pays d'origine, les périodes d'assurance accomplies dans l'autre Etat contractant sont prises en compte en vue de déterminer si la période de stage est remplie et de fixer la durée d'indemnisation

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1981 PRESENTEE PAR LE MAIRE DE TREMBLAY-LES-GONESSE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE DE TREMBLAY-LES-GONESSE SEINE SAINT-DENIS

que M. et Mme A...ne justifient pas avoir informé en temps utile l'administration du changement de domicile résultant de cette incarcération. 6.

Y... ne se trouvait pas au Sénégal mais servait dans une unité de l'armée française en Mauritanie et qu'il n'a regagné son pays d'origine et fixé définitivement son domicile au Sénégal que le 15 mars 1962

française alors même qu'à la date de cette indépendance il servait dans une formation de l'armée française stationnée au Gabon, s'il a perdu la nationalité française seulement lorsqu'il a fixé son domicile

Luigi A, domicilié ... et Mme Angela B, divorcée A, domiciliée C ; M.

A l'expiration de son congé, il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il est réaffecté dans son emploi.

de leurs revenus " ; qu'aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA MARNE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette

ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE.

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur la domiciliation fiscale de M. B : 2.

est à Dijon (Côte d'Or), a été assujetti, par la voie de la taxation d'office, à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1983, 1984 et 1985 à raison de revenus d'origine

fiscale personnelle, M. et Mme A ont notamment été assujettis, sur la base d'une taxation d'office, à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1993 à raison, d'une part, de revenus d'origine

condamner le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une provision d'un montant de 53 357,15 euros et d'ordonner une expertise complémentaire afin de déterminer les causes de l'infection à l'origine

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le préfet de l'Oise a, par une décision en date du 9 janvier 2004, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, présentée au domicile

Mohamed X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur le domicile fiscal du requérant : Considérant qu'aux termes de l'article 2.1 de la convention franco-algérienne du 2

vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile

Fatou X..., domicilié ... ; M.

DE L'ARTICLE 14 - 3EME ALINEA PRECITE DOIT S'ENTENDRE COMME VISANT NON SEULEMENT LE FONCTIONNAIRE CLASSE HORS ECHELLE DANS SON CORPS D'ORIGINE MAIS EGALEMENT LE CONJOINT ET LES ENFANTS VISES A L'ARTICLE