Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux actes du 28 mars 2003, Mme A...a fait donation à ses deux enfants de la nue-propriété d'actions de la SAS Rhodanienne

la commission cantonale d'admission à l'aide sociale de Montluçon du 5 décembre 2000 et de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier du 25 septembre 2001 décidant la récupération sur donation

A...n'apportait pas d'éléments permettant d'établir le caractère libéral de la donation faite à sa fille.

Y... avait, par un acte du 19 octobre 1983, fait donation à sa fille Mme X..., la somme de 51 430,10 F correspondant à une fraction du montant de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée

qu'en vertu des dispositions du 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment contre le donataire lorsque la donation

Par acte du 17 novembre 2000, M. et Mme D...ont fait donation à leurs deux filles de la pleine propriété de 6 062 titres de la société DAJA, de la nue-propriété de 24 738 titres de cette société et de

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par délibération en date du 22 décembre 1988, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a accepté la donation par M. X...

X... , QUI AVAIENT FAIT CHACUN UN APPORT EN NUMERAIRE ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LES QUATRE ENFANTS AVAIENT RECU D'ABORD PAR DONATION-PARTAGE, PUIS, POUR LE RELIQUAT, PAR VOIE

Gabriel X..., le 6 avril 1956 ; que, par acte du 3 novembre 1964, Mme Veuve X... a fait une donation-partage à ses quatre enfants, portant aussi bien sur les droits indivis qu'elle tenait du chef de la

comme opposable à l'administration ; - dénaturé les pièces du dossier en regardant comme établi que la cession des titres donnés à ses enfants avait été réalisée antérieurement à la donation-partage ;

départementale d'aide sociale de la Dordogne réformant la décision du 31 mai 2001 de la commission d'admission à l'aide sociale de Sigoulès lui refusant le droit d'exercer un recours en récupération, sur la donation

récupération de la créance d'aide sociale perçue par Mme C...B..., bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement du 1er juin 2007 au 19 mai 2011, d'une part, sur sa succession, d'autre part sur la donation

. - Dotation pour renouvellement des stocks - Notion de décision de gestion.

les sociétés d'un montant correspondant à celui de la plus-value à long terme réalisée par elle au cours de l'exercice clos en 1988, compte tenu des modalités que la société avait retenues pour la dotation

A avait reçu ces parts par donation de ses parents et n'a bénéficié que de cette donation ; que si l'administration n'a pas indiqué au contribuable comment elle avait pu avoir connaissance de l'acte notarié

dirigée contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Dompierre-sur-Besbre du 6 juin 2000 décidant la récupération des frais d'aide sociale avancés à leur mère au titre d'une donation

contre le jugement du 14 septembre 2022 ayant rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur le revenu qu'elle a acquitté au titre de l'année 2016, à concurrence de la prise en compte des frais de donation

." ; QUE LES ARRERAGES DE RENTE VIAGERE VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTREPARTIE D'UNE DONATION OU D'UN PARTAGE FAIT EN LEUR FAVEUR PAR CEUX-CI NE PEUVENT ETRE ASSIMILES, EN TOUT