Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les prestations de services mentionnées à l'article 259 B du code général des impôts, telles que les prestations de conseil et de publicité, sont

public à M.

publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement.

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Début des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS

MARS 1971 RELATIVE AU REGIME JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIMITE L'EXONERATION DES DROITS

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Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

, société éditrice des publications gratuites, c'est à bon droit que la commission de la concurrence et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation ont estimé que la

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de la publicité, ne se trouvent pas dans la même situation que ces derniers ; que, par suite, en autorisant les chaînes concédées à diffuser une publicité limitée en faveur des boissons alcoolisées, alors