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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008162450
22 avril 2005
Ouahida Y épouse YX, demeurant ...
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000022859314
29 juin 2005
de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023162731
1 décembre 2010
à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3 SS
CETAT:CETATEXT000008105365
15 novembre 2002
Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Linda X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008095447
28 décembre 2001
au respect de la vie privée et familiale de Mme X... épouse Y... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496519.20241230
30 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme L E épouse X, Mme J G, Mme W G, Mme I G et M. F G, M. K V et Mme H U épouse V, M. C R et Mme A T épouse R, M. P Q et Mme M S, M.
CETAT:CETATEXT000008168548
6 septembre 2004
Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Y... épouse Y, demeurant chez M. X... ...
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176066
11 juin 2004
Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance
CETAT:CETATEXT000008160170
31 janvier 2005
préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
CETAT:CETATEXT000008159251
26 mai 2004
A épouse B, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008215902
10 janvier 2005
Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lihua Y..., épouse Y, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008236538
25 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saloua X..., épouse Y demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008211353
22 juin 2005
Y épouse YX, demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008202578
30 décembre 2003
Vu, la requête enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Roza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:496108.20241008
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026337
21 juin 2002
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée par Mme Rukhsana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du
CETAT:CETATEXT000008087660
3 avril 2002
sus-visé doit être écarté ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle a épousé M.
CETAT:CETATEXT000008191441
17 novembre 2004
A épouse B demeurant ...
CETAT:CETATEXT000008198546
30 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2003, présentée par Mme Ouerdia X épouse SADAOUI, demeurant chez M. Hamid X ...
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724613
17 juillet 2013
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C..., épouse B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 novembre 2011 par laquelle
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