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1 204 résultats pour « droit accordé à une épouse survivante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008162450

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

Ouahida Y épouse YX, demeurant ...

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000022859314

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162731

Admin. suprême

1 décembre 2010

1 décembre 2010

à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008105365

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Linda X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008095447

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

au respect de la vie privée et familiale de Mme X... épouse Y... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, Mme X... épouse Y... n'est pas fondée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496519.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme L E épouse X, Mme J G, Mme W G, Mme I G et M. F G, M. K V et Mme H U épouse V, M. C R et Mme A T épouse R, M. P Q et Mme M S, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008168548

Admin. suprême

6 septembre 2004

6 septembre 2004

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Y... épouse Y, demeurant chez M. X... ...

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176066

Admin. suprême

11 juin 2004

11 juin 2004

Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160170

Admin. suprême

31 janvier 2005

31 janvier 2005

préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159251

Admin. suprême

26 mai 2004

26 mai 2004

A épouse B, demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008215902

Admin. suprême

10 janvier 2005

10 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lihua Y..., épouse Y, demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236538

Admin. suprême

25 mai 2005

25 mai 2005

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saloua X..., épouse Y demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008211353

Admin. suprême

22 juin 2005

22 juin 2005

Y épouse YX, demeurant ...

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008202578

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

Vu, la requête enregistrée le 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Roza A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:496108.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008026337

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2001 présentée par Mme Rukhsana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008087660

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

sus-visé doit être écarté ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle a épousé M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191441

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

A épouse B demeurant ...

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008198546

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2003, présentée par Mme Ouerdia X épouse SADAOUI, demeurant chez M. Hamid X ...

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724613

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme A...C..., épouse B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision en date du 23 novembre 2011 par laquelle

Source officielle

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