n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-179 du 15 mars 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 MAI 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE "GARAGE DE PENTHIEVRE

loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance du 31

X... de reversement des retenues effectuées sur son traitement lors de ses congés en métropole en 1983, 1984 et 1985 et l'a, d'autre part, condamné à reverser lesdites sommes avec intérêts de droit à l'intéressé

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 30 décembre 1970 ; Vu le décret n° 80-284 du 17 avril 1980 ; Vu l'arrêté du 11 avril 1983 du commissaire

administratif de Pau du 7 juillet 1987, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces

du 30 décembre 1986 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

par le Recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour les années scolaires 1982-1983 et 1983-1984, à ce que les appréciations correspondantes formulées à son endroit soient retirées de son dossier individuel

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060

Rubio le 28 août 1984, notamment pour les années 1981 et 1982, mentionne que la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble a commencé le 6 décembre 1983 n'établit pas que, dès cette date

la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

juillet 1980 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret du 11 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

/79 du 28 février 1980 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu la convention franco-suisse d'assurance-chômage signée le 14 décembre 1978, ensemble le décret °n 80-186 du 18 février 1980

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la