CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

67 résultats pour « droit auprès des personnes effectuant des opérations immobilières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449273.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue. 4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement est réalisé (...). / V.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général des impôts

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032188972

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

les opérations requises.

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007611966

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EN VUE DE L'EXPLOITATION DE DIVERS FONDS DE COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION LEUR APPARTENNT ; QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS EFFECTUEES

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159384

Admin. suprême

16 juin 2004

16 juin 2004

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X...

Source officielle

Page 4 sur 4

← Précédent

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.