, de faire droit aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui régler la somme de 161 685,31 F (24 648,78 euros) au titre de droit à paiement direct de travaux qu'elle a effectués dans le cadre d'un

doive figurer dans un mémoire produit dans le cadre de l'instance au fond ou dans une décision individuelle expresse adressée au créancier ; que, dès lors, la cour, en jugeant que le syndicat avait valablement

, de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement de leur créance ; 3.

Il arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. / III.

C." ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LADITE SOMME A ETE REINTEGREE A BON DROIT DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE REQUERANTE PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1963

d'une somme d'argent. / II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pernes-en-Artois la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant que le fait générateur de la créance détenue par M.

obligations ; Considérant que lorsque le Trésor inscrit une hypothèque légale sur un bien offert en garantie, il dispose d'un titre exécutoire pour recouvrer sa créance

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par deux avis à tiers détenteur décernés, le 28 juin 2012, à la Caisse d'Epargne de Côte d'Azur et à la société Marseillaise de Crédit et notifiés

, de faire droit aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

, de faire droit aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

, de faire droit aux conclusions de sa requête devant la cour administrative d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens du pourvoi ne sont pas fondés.

Le juge doit-il, dans le contentieux de l'opposition au titre exécutoire, mettre en cause les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ' 2.4.

à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif, lorsque l'acte concerné n'a pas créé de droits au profit des tiers" ne sauraient faire obstacle au droit que tient l'administration