Val-Maubuée ", " A titre provisoire ", " Bureau international des chercheurs invités ", "associationde la fondation étudiante pour la ville ", " Torcy canoë-cayak ", " Centre d'information sur les droits

; qu'en retenant que le préfet l'avait mis à même de rechercher une solution d'hébergement en le dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

; qu'en retenant que le préfet l'avait mise à même de rechercher une solution d'hébergement en la dirigeant vers les plates-formes locales d'accueil, le tribunal administratif a commis une erreur de droit

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu

ordonnés sous contrainte et des restrictions au droit de visite de la famille, la juridiction administrative est compétente pour y statuer, dès lors que les faits révèlent des fautes de service engageant

faisant l'objet d'un contrat de fiducie ou des fruits tirés de l'exploitation de ces biens ou droits. 2.

AY contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 2 mai 2001 ; Considérant qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal : L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte

Aux termes du 2 de l'article 2 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : " Les Etats parties au présent pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés

A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, notamment ses articles 3, 4 et 8 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code

juin 2003 auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale une demande de remboursement des loyers qu'il a supportés pendant la période de résidence à Bucarest ; qu'il soutient avoir eu droit

Ce droit est étendu à leur famille dans les Etats où leur venue est autorisée, l'auteur de cette instruction ne tenait ni du décret du 3 août 1962 ni d'aucun autre texte la compétence pour édicter de telles

soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit

juillet 2003, en position de détachement de coopération et en qualité de chef de projet pour la création d'une école d'application des officiers de gendarmerie dans ce pays ; qu' il soutient avoir eu droit

A, agent de constatation des douanes et droits indirects, a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de dix-huit mois et à la privation de ses droits civiques

de séjour ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 609,80 euros (4 000 F) au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Réunion n'était pas détachable des opérations électorales, dont il n'appartenait pas au juge administratif de connaître, n'a pas commis d'erreur de droit

2022-393 du 18 mars 2022 relatif aux mesures d'indemnisation des préjudices et aux mesures d'aide sociale en faveur des harkis, des autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit

A...D... ; - il a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de vivre en famille, au droit de ne pas subir de mauvais traitement, au droit d'asile et à l'intérêt supérieur de l'enfant

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le décret du 20 juillet 1939 déterminant les cas dans lequel le personnel de la marine a droit au passage gratuit aux frais de l'Etat sur les bâtiments

d'asile, le droit de vivre en famille et l'intérêt supérieur de l'enfant ; - les dispositions des articles L. 561-2 et suivants, R. 561-1 et suivants et R. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers