dans la deuxième partie du code de procédure pénale un chapitre III intitulé De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté dont les articles R. 53-8-66 à R. 53-8-74 sont relatifs aux droits

Adil X... et fixant le Maroc comme pays de destination et son arrêté du même jour prononçant le placement de l'intéressé en rétention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui, de surcroît, indique que la situation de l'intéressé a été examinée au regard des stipulations de l'article 3 de la convention

administrative " selon les conditions de droit commun " ; qu'en raison de la référence ainsi faite aux conditions de droit commun de la rétention administrative, ces dispositions doivent s'entendre comme

A...aux autorités italiennes et son placement en rétention administrative ; il soutient que le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en décidant d'ordonner la suspension de

des libertés fondamentales ; qu'il porte atteinte à son droit à un procès équitable et à son droit au recours, tels que garantis par les articles 6 et 13 de la même convention ; qu'il le prive de la possibilité

La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.

tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 24 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hind Y, ensemble la décision fixant le pays de renvoi et la décision la plaçant en rétention

Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, l'Etat passe une convention avec une association à caractère national ayant pour

d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à la modification du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention

A devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 73; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité

DEFINITIVE TACITE DES OUVRAGES ET PERMETTAIT SEULEMENT A L'ENTREPRENEUR DE DEMANDER LA RECEPTION DEFINITIVE ; QUE SI CETTE RECEPTION A ETE EFFECTIVEMENT DEMANDEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT

administrative de l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

de droit en jugeant qu'était sans incidence sur la validité de cette subrogation conventionnelle la circonstance que l'une des conditions prévues par l'article L. 121-12 du code des assurances pour la

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société à responsabilité limitée COMPAGNIE D'ETUDES FONCIERES a été, par convention du 27 février 1968, chargée par la ville de Gennevilliers

des droits de l'enfant et à son droit de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code

A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme