la décision du service des pensions de la Poste et de France-Telecom refusant de faire droit à la demande de M.

En troisième lieu, tout d'abord, en vertu de la répartition des compétences résultant des articles 34 et 37 de la Constitution, le droit à l'admission à la retraite et à la liquidation de leur pension

aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 ; que dès lors, M.

B...A...une sanction d'exclusion d'un an, assortie d'un sursis de six mois ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction

des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; que l'objectif d'intérêt

Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00036 du 31 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit

Il résulte de ces dispositions que l'ancien associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée peut se prévaloir d'un droit propre et personnel

de retraités et veuves de retraités seront servies à compter du 1er janvier 1997 par l'IRUS./ Les allocations de réversion seront calculées selon les modalités propres à l'ancien régime ACR./ Les droits

Par un jugement n° 1503373 du 8 avril 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.

) ; qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1994 : Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 26 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Christophe A, demeurant ..., liquidateur

par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit de 3 324 F, l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société au titre de 1972 ; 2° au rétablissement de l'imposition à concurrence des droits

l'appel de la commune dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 juillet 1999 l'ayant condamnée à payer la somme de 3 055 681 F à la société Stok France et a fait droit

Franck A une pension civile de retraite liquidée sur le fondement du traitement afférent à l'indice nouveau majoré 625 correspondant au 11ème échelon d'inspecteur des impôts, lui a enjoint de concéder

; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

par l'administration au juge-commissaire n'avait pas fait l'objet d'une notification préalable à cette société et à son liquidateur. 5.

sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu (...) ".