AGISSANT AU NOM DES HERITIERS DU SIEUR ... , DECEDE, N'A PAS ACCEPTE CE REDRESSEMENT, LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT AINSI A L'ADMINISTRATION NE PORTAIT QUE SUR DES QUESTIONS DE DROIT ET NE RELEVAIT PAS,

En présence de plusieurs actes concomitants cédant au même acquéreur, avant le terme du bail, les biens et droits respectifs du bailleur et du preneur, la réunion des qualités de bailleur et de preneur

départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne maintenant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Boulogne-sur-Gesse du 7 décembre 1992 qui a fixé à 51 512,82 F le montant de la créance

cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 29 février 1996 du tribunal administratif de Paris a accordé à la SARL Centrale moderne de télévision et de son (CMTS) la décharge des droits

17 novembre 2017 et 19 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Batimap demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

X... soutenait notamment, que le syndic ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard de la masse des créanciers dont il est le représentant légal ; qu'il entendait ainsi contester l'exigibilité de

la décharge partielle de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 et, d'autre part, a remis à sa charge l'imposition litigieuse, en droits

PAR LES DROITS AU BAIL EN LITIGE NE POUVAIENT PAS ETRE REGARDES, DES L'ACQUISITION DE CES DROITS, COMME DEVANT NECESSAIREMENT PRENDRE FIN A L'EXPIRATION DES BAUX, CEUX-CI ETANT SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELES

a été assujetti au titre de l'année 1979, ainsi que des intérêts de retard ajoutés à cette imposition et maintenus à sa charge, 2°) de lui accorder la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits

Perpignan (66000) ; la SARL JCA Systems demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06MA02015 du 30 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait droit

en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal du 14 avril 1989 en vertu de laquelle la commune a exercé son droit

X, pas commis d'erreur de droit ; Considérant que M.

primitivement assignés au titre de bénéfice de l'exercice clos en 1976 et mette à la charge de cette société une part des frais d'expertise à la mesure des droits maintenus à sa charge par rapport au

et 216"quater de l'annexe"II au code général des imp^ots, transféré, en 1972, à la société anonyme Entrep^ frigorifique et abattoirs de Bressuire E.F.A. , concessionnaire de l'abattoir communal, le droit

En premier lieu, la requérante estime que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait, à bon droit, évalué les stocks de vins en fonction de leur valeur vénale et non de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bastide Le Confort Médical demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt : 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

2013, 25 avril 2014 et 23 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA BNP Paribas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Par un jugement n° 1301189 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de La Réunion a fait droit à leur demande.

et 10 novembre 2015 et 15 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Norma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit