des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 23 juillet 1931 relatif au régime douanier de certaines catégories de papiers ; Vu le décret du 13 juillet 1934 ; Vu le

Par un arrêt n° 17DA00295 du 13 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X... demeurant Douar Izenked, Fraction Targa à Tafingoult (Maroc) ; Mlle X... demande

du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Bretagne à Rouen Cedex 1 (76039) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

Il ne ressort ni de leur lettre, ni d'ailleurs des débats qui ont précédé leur adoption qu'elles confèreraient aux titulaires du droit de visite un pouvoir de contrôle portant sur des faits faisant l'objet

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08DA00192 du 17 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret du 23 juillet 1931 relatif au régime douanier de certaines catégories de papiers ; Vu le décret du 13 juillet 1934 ; Vu le

estimera nécessaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en particulier du tableau de synthèse de l'analyse rédigée par le maître d'oeuvre mais que la commission d'appel d'offres a fait

nationale 43 à Aire-sur-la-Lys (62410), représentée par son président-directeur général ; la SA INGLARD VANBREMEERSCH demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai

tant qu'ils énoncent que les gains retirés de la cession d'objets précieux physiquement situés à la date de leur cession sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union européenne sont imposées de plein droit

Par suite, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir qu'en ne jugeant pas irrecevable la demande de première instance, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit.

Par un arrêt n° 19DA01295 du 29 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société La Morinie contre ce jugement.

rue de la Brosse, B.P. 19 à Châteauneuf-sur-Loire (45110) ; la SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF demande au Conseil d'Etat ; 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01015 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09DA01014 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai

l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 5.

en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti

d'annuler le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes

Il ressort des mentions du jugement attaqué devant la cour administrative d'appel de Douai que la formation de jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a délibéré à nouveau sur la demande de Mme