par l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et d'enjoindre en conséquence au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, de lui remettre

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

à la présente section ; / 2° Soit à l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; / Les services auxquels un agrément est délivré en vertu du 2° sont tenus de conclure un contrat dans les

Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision du 20 décembre 2011 par laquelle le préfet

des libertés fondamentales ; Vu la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

par le règlement " Dublin III " ayant expiré ; - l'intéressé ne peut être regardé comme en fuite au sens du règlement " Dublin III " dès lors que, d'une part, son transfert a été organisé aux termes d'une

Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de M. A...ne peut être accueilli.

B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de

arrêt n° 15VE02962 du 16 décembre 2016, enregistré le 20 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel du préfet

B C a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

C... et Mme B... entraînant la suspension des conditions matérielles d'accueil ; 4°) d'enjoindre, d'une part, à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à M.

d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

Vu la procédure suivante : Mme C B a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du préfet du Puy-de-Dôme

A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 29 avril 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises

C...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 24 mars 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises

juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

du code de justice administrative, l'ordonnance n° 1108087/9 du 7 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet