X... étant, en réalité, un contrat à durée indéterminée, l'inspecteur du travail, saisi à tort d'une demande de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée, était tenu de la rejeter ; qu'au soutien

Les agents ainsi recrutés sont engagés par des contrats d'une durée déterminée. / Ils peuvent également recruter des agents contractuels pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an

déterminée.

PROPRIETE PRIVEE RURALE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non

X... n'étaient pas soumises aux dispositions du code du travail régissant l'emploi des salariés engagés en exécution de contrats de travail à durée déterminée ; que, par suite, M.

Z..., tous deux délégués du personnel, étaient respectivement employés en qualité d'artiste de revue et de danseur soliste par la SOCIETE ANONYME DES FOLIES BERGERES, en vertu de contrats à durée déterminée

déterminée, d'une durée maximale de trois ans.

indéterminée de MmeC..., par un arrêté du 3 octobre 2012 prenant effet le 15 octobre, tout en signant avec elle un contrat à durée déterminée prenant effet à la même date, pour qu'elle exerce des fonctions

déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à

successifs du 1er septembre 2010 au 11 janvier 2018, n'ont pas été reconduites dans leurs fonctions à l'issue de l'échéance de leur dernier contrat à durée déterminée.

Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils

non disciplinaires, un contrat à durée déterminée. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Etat de grossesse - Contrat

à l'égard des travailleurs employés pour une durée déterminée énoncé par la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du

déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à

déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à

déterminée et renouvelés par reconduction expresse pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet et correspondant à un nombre maximal d'heures de travail qui n'excède pas celui mentionné à

si la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à l'application la règlementation contestée ; 4°

précitées que les contrats passés par l'Etat en vue de recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition législative spéciale contraire, être conclu pour une durée déterminée et ne peuvent

A... a également été employé en contrat de travail à durée déterminée par l'université Provence Aix Marseille I en tant qu'ingénieur d'études au sein du même laboratoire entre mai et juillet 2009, puis

M.B..., qui a également contesté le refus de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français de prendre en compte, pour la détermination de la durée