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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434438.20220412
12 avril 2022
Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de l'article
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034971252
19 juin 2017
Aux termes du I de l'article 7 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : " (...)
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471239.20230525
25 mai 2023
mention " après en avoir délibéré ", telle que prévue à l'annexe C dudit arrêté, est contestée ' Des observations, enregistrées le 20 mars 2023, ont été présentées par l'OFI.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028105129
21 octobre 2013
préfet de la Réunion du 17 janvier 1991 a prévu que dans ce département il serait sursis aux mesures d'expulsion du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 avril de l'année suivante ; 3.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613
13 juin 2025
Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale
ECLI:FR:CECHR:2025:504534.20250710
10 juillet 2025
B soutient qu'en ne prévoyant pas de procédure contentieuse spéciale, pour contester, avant son échéance, la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l'article L. 731-1 du code
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035091528
28 juin 2017
raison des coûts importants induits par ces travaux et de la fermeture des bâtiments qu'elle induira, en troisième lieu, à l'influence immédiate sur les transactions immobilières du non-respect de l'échéance
ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722
22 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143108
22 juillet 2020
A..., ressortissant afghan ayant la qualité de réfugié, a sollicité l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis français.
6ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032800967
27 juin 2016
en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers. / L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117
17 novembre 2022
, les modulations prévues à l'article R. 131-40.
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188942
9 mars 2016
Considérant, en premier lieu, que l'article 22 de la Constitution dispose que " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que la
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042590968
25 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires (...)" et aux termes de l'article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118
18 novembre 2024
Aux termes du II du même article : " Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647210
13 février 2020
Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109982
19 novembre 2010
A : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008056847
22 novembre 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : " Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires
CETAT:CETATEXT000026807717
20 décembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
CETAT:CETATEXT000033695630
23 décembre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.
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