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12 639 résultats pour « echéance du terme prévu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:434438.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Il substitue à leur date d'échéance une date d'échéance commune calculée à partir des dates d'échéance prévues par les cahiers des charges des contrats regroupés, au besoin en dérogeant au 2° de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034971252

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Aux termes du I de l'article 7 de cette même ordonnance, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale : " (...)

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471239.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

mention " après en avoir délibéré ", telle que prévue à l'annexe C dudit arrêté, est contestée ' Des observations, enregistrées le 20 mars 2023, ont été présentées par l'OFI.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028105129

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

préfet de la Réunion du 17 janvier 1991 a prévu que dans ce département il serait sursis aux mesures d'expulsion du 1er décembre de chaque année jusqu'au 15 avril de l'année suivante ; 3.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499763.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:504534.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B soutient qu'en ne prévoyant pas de procédure contentieuse spéciale, pour contester, avant son échéance, la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement du 6° de l'article L. 731-1 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035091528

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

raison des coûts importants induits par ces travaux et de la fermeture des bâtiments qu'elle induira, en troisième lieu, à l'influence immédiate sur les transactions immobilières du non-respect de l'échéance

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494323.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143108

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

A..., ressortissant afghan ayant la qualité de réfugié, a sollicité l'échange de son permis de conduire afghan contre un permis français.

Source officielle
CE

6ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800967

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers. / L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454140.20221117

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

, les modulations prévues à l'article R. 131-40.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188942

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

Considérant, en premier lieu, que l'article 22 de la Constitution dispose que " les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042590968

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires (...)" et aux termes de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes du II du même article : " Le montant du forfait de post-stationnement dû, déduction faite, le cas échéant, du montant de la redevance de stationnement réglée dès le début du stationnement, est

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041647210

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109982

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne : 1.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008056847

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464202.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 321-25 du même code : " Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme. / A l'échéance du bail, le bailleur, sauf stipulations contraires

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026807717

Admin. suprême

20 décembre 2012

20 décembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033695630

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

Source officielle

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