Sur les manquements constatés aux règles relatives au consentement pour les traitements aux fins de personnalisation de la publicité : 21.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ...; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent

VU 1° SOUS LE N° 12.520 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE

Sur la légalité externe du décret : En ce qui concerne de la concertation préalable : 2.

B, établi par le médecin-conseil désigné par la société Macif assurances.

Elles soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de leur requête ; - l'existence de la décision d'engager l'instruction de l'opération de concentration

d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

de verser au débat contradictoire deux " engagements alternatifs " dont elle a occulté le contenu dans sa décision ; 2.

Par une requête, enregistrée le 17 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

de savoir-faire entre les parties à la concentration ; - l'exécution des engagements aurait des conséquences difficilement réversibles dès lors qu'elle permettrait des échanges d'informations sensibles

d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme Pierre A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 novembre 2008 et 13 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2008 et 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Patrice A, demeurant .

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 2001, présentée par la COMMUNE DE PORTA (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Régis A, demeurant ... ; M.

Si Mme A produit une retranscription d'échanges sur messagerie instantanée avec un représentant de l'ANAFE dans laquelle elle indique, le 8 mars 2024, qu'elle aurait renoncé à contester cette décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES représentée par son maire