du reboisement, d'autre part l'a condamné à verser la somme de 4 000 F à l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) statuant au fond de condamner l'Etat et la SNC à lui verser

annule un jugement en date du 31 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 : "( ...)

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 "Tout étranger présent sur le

refusé de modifier la liste d'aptitude établie au titre de 1984 pour l'accès des maîtres contractuels ou agréés de l'académie de Montpellier, enseignant dans les établissements privés sous contrat, à l'échelle

hors échelle lettre B, chevron 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois

titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

de son interpellation, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'elle ait eu pour seul objet de faire échec à une mesure d'éloignement ; que, par suite, M.

au séjour de l'intéressée ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mlle A...; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 52-893

d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

du 25 juillet 1952 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 en vigueur à la date de la décision litigeuse, Lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français

20 août 2001 rejetant sa demande tendant à ce qu'il prenne des mesures réglementaires pour que le recrutement des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts se fasse désormais à l'échelle

hiérarchique qu'il avait formé contre la décision du 12 mai 1986 du recteur de l'académie de Montpellier, relative à son reclassement, d'autre part, à ce que lui soit accordé un reclassement dans l'échelle

En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office.

Z..., secrétaire général, délégation pour signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne

à la mesure de reconduite ; que, dès lors, le préfet de la Loire était en droit de refuser l'admission au séjour malgré la troisième demande d'asile, qui était manifestement abusive ; que, dès lors, M