la proposition de loi du pays.

par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 18 octobre 2007, a déchargé la société Ti Fonds de l'obligation de payer

être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre

X... en 1978, quel est l'effet de la compensation opposée par le ministre sur le montant de l'imposition due par M.

./ Dans les dix jours qui suivent l'échéance de ce délai, la commission paritaire départementale, après avoir recueilli les éventuelles observations de la professionnelle, transmet le dossier ainsi que

Lorsque le manquement du comptable porte sur l'exactitude de la liquidation de la dépense et qu'il en est résulté un trop-payé, ou conduit à payer une dépense en l'absence de tout ordre de payer ou une

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les décrets prévus à l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de priver les agents non-titulaires mentionnés

Chaque État membre limite ses émissions de gaz à effet de serre, en 2030, en respectant au moins le pourcentage fixé pour cet État membre à l'annexe I par rapport au niveau de ses émissions de gaz à effet

Ce remboursement est limité à la fraction non imputée sur l'impôt dû au Danemark ". 4.

sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : (...) / c.

du code de l'urbanisme, une convention portant concession d'aménagement d'une durée de trois ans, par laquelle l'aménageur s'est engagé notamment à acquérir la propriété des biens immobiliers bâtis et non

parkings ; que, par un jugement du 28 février 1997, le tribunal administratif de Marseille a prononcé la résiliation de cette concession aux torts de la société concessionnaire et condamné celle-ci à payer

annuels non pris. 2.

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et de faire droit à ses conclusions d'appel incident, avec intérêts et intérêts des intérêts ; 3°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à payer

pas au regard du droit applicable au 3 juillet 1962, date d'effet de la loi du 3 août 1981, mais à la date du décès de M.

FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt du 21 décembre 2000 par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir constaté le non-lieu

F...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer la " loi du pays " n° 2006-9 LP/APF du 6 octobre 2006 relative aux contrôles en matière de travail clandestin non conforme au bloc de légalité

Jules Nari, en son nom propre, par arrêté du 26 avril 1984 ; que, par un arrêté du 4 juillet 1989, elle a fait l'objet d'un nouveau transfert aux héritiers de M.

En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire.

de réduire le délai de prescription applicable, en vertu de textes spéciaux, à des créances nées antérieurement à son entrée en vigueur et non encore prescrites ; Sur les créances dont le paiement est