Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la sous-directrice du financement du système

est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1983 "La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle verse aux communes membres

Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres » ; que si cet article met à la charge des Etats membres, selon des modalités qu'il leur appartient de définir, une obligation d'information

que la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation ; qu'elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale en maintenant éloignés de lui les membres

à l'intervention d'aucun acte des institutions de l'Union européenne ou des Etats membres.

Dans le cas de modifications, le comité peut, à la demande d'un Etat membre, préparer un avis. / Sur la base de cet avis, la Commission peut demander à tous les Etats membres dans lesquels le médicament

Pour la période de cinq ans qui débute le 1er janvier 2008, les Etats membres allocationnent au moins 90 % des quotas à titre gratuit " ; qu'en vertu de son article 11, il appartient à chaque Etat membre

A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ; / 2° Soit par un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. / Les accords ainsi négociés, conclus

articles 5 et 6 du décret n° 2003-929 du 29 septembre 2003 portant création de l'école généraliste d'ingénieur de Marseille relatifs à la constitution des collèges électoraux pour la désignation des membres

des membres du corps des instituteurs doivent être écartés ; qu'il découle pareillement de ce qui précède que la procédure de retrait d'emploi prévue à l'article 11 du décret attaqué ne constitue pas

des professions médicales et paramédicales", a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique

CONSIDERANT QUE CETTE ASSOCIATION A INTERET AU MAINTIEN DES ELECTIONS ATTAQUEES ; QUE SON INTERVENTION EST PAR SUITE RECEVABLE ; SUR LA REQUETE DU MAIRE DE MAGNY-LES-HAMEAUX : CONSIDERANT QU'EU EGARD

direct à l'égard des particuliers et ne peuvent être utilement invoquées à l'appui des conclusions dirigées contre le décret attaqué ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que les droits énoncés par

des personnes appelées à sièger en qualité de membres d'un bureau de vote, mis comme fixant un nombre minimum de six membres dont trois doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales

Vu 1°) sous le n° 221255, la requête enregistrée le 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE COOPERATIVE GREENPEACE ENERGY EG, représentée par les deux membres

, dit Etat d'origine, dont les substances actives, les formules et les effets sont identiques à ceux d'autres produits déjà autorisés dans un autre Etat membre, dit Etat de destination, ainsi que l'a jugé

QUE L'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE ETAIT REGIE PAR LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL DE GERANCE, ET QU'AUCUN MEMBRE DE CE DERNIER NE TENAIT DE CETTE QUALITE UN POUVOIR GENERAL QUI LUI FUT PROPRE D'AGIR

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents

Toutefois, dans la mesure où la perte de nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme au

dans le territoire d'un autre État membre sont interdites.