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791 résultats pour « effets à l'égard du mandant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769659

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

Dolo, par une décision en date du 14 juin 1985 ; que cette décision n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, elle n'a pu faire courir à son égard le délai du recours contentieux ; Considérant, d'autre part

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006622

Admin. suprême

18 juin 2007

18 juin 2007

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007985432

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Les volets sont signés par le mandant.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783295

Admin. suprême

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Elle soutient également que le Premier ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à dix-huit mois la durée de la prorogation des mandats.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675979

Admin. suprême

27 novembre 1981

27 novembre 1981

DE CES DERNIERS ET LES BUREAUX ENDOMMAGES, UNE PART PERSONNELLE EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR MANDAT DE G...

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170590

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007840940

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949904

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793426

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

X... dans l'entreprise était possible, d'autre part sur ce que la demande de licenciement présentait un lien avec le mandat détenu par l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470530.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A aux autorités du Kosovo, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 14 octobre 2021 par un juge de la procédure préliminaire du tribunal de première instance de Pristina pour des faits qualifiés

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

cadre de la régularisation de la situation administrative des agents recrutés par contrat de droit privé ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la même autorité n'a pas renouvelé le mandat

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042228777

Admin. suprême

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition de l'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'imminence des élections et aux risques attachés à leur organisation dans

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006433

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

été indétectables par elle en raison de leur caractère frauduleux ; que, par suite, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, à l'égard

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038327839

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

D'une part, eu égard au lien créé par les dispositions des articles 15, 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013 entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur les listes électorales consulaires,

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041125

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

B a exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643893

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

QUE, SI ELLE ETAIT ADMISE, L'ACTION EN DESAVEU PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAILLOL AURAIT POUR EFFET DE FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE RESULTANT DU DESISTEMENT QUI AURAIT ETE PRESENTE A TORT POUR ELLE

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

B A, de nationalité roumaine, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d'arrêt en date du 4 mars 2022 délivré par le tribunal pénal collégial n°1 du premier district judiciaire de Mendoza (Argentine

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869449

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en tant que conseiller général et démissionnaire d'office du mandat

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253520

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne

Source officielle

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