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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769659
5 juin 1991
Dolo, par une décision en date du 14 juin 1985 ; que cette décision n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, elle n'a pu faire courir à son égard le délai du recours contentieux ; Considérant, d'autre part
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006622
18 juin 2007
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007985432
8 juillet 1998
Les volets sont signés par le mandant.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037783295
13 novembre 2018
Elle soutient également que le Premier ministre a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à dix-huit mois la durée de la prorogation des mandats.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675979
27 novembre 1981
DE CES DERNIERS ET LES BUREAUX ENDOMMAGES, UNE PART PERSONNELLE EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR MANDAT DE G...
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170590
29 novembre 2004
membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007840940
17 octobre 1994
sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007949904
4 avril 1997
En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007793426
18 janvier 1991
X... dans l'entreprise était possible, d'autre part sur ce que la demande de licenciement présentait un lien avec le mandat détenu par l'intéressé ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470530.20230720
20 juillet 2023
A aux autorités du Kosovo, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 14 octobre 2021 par un juge de la procédure préliminaire du tribunal de première instance de Pristina pour des faits qualifiés
ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118
18 novembre 2024
cadre de la régularisation de la situation administrative des agents recrutés par contrat de droit privé ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la même autorité n'a pas renouvelé le mandat
CETAT:CETATEXT000042228777
28 juillet 2020
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition de l'urgence est remplie eu égard, en premier lieu, à l'imminence des élections et aux risques attachés à leur organisation dans
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006433
27 juin 2007
été indétectables par elle en raison de leur caractère frauduleux ; que, par suite, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers n'a pas commis d'erreur de droit en retenant, à l'égard
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327839
1 avril 2019
D'une part, eu égard au lien créé par les dispositions des articles 15, 16 et 17 de la loi du 22 juillet 2013 entre la qualité d'électeur, tirée de l'inscription sur les listes électorales consulaires,
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041125
20 décembre 2011
B a exercé son mandat sanitaire et au lien de subordination existant à l'égard du service vétérinaire départemental chargé d'organiser la prophylaxie qui faisait appel à ses services, il devait être regardé
CETAT:CETATEXT000007643893
15 octobre 1975
QUE, SI ELLE ETAIT ADMISE, L'ACTION EN DESAVEU PRESENTEE PAR LA SOCIETE CAILLOL AURAIT POUR EFFET DE FAIRE DECLARER NULLE LA PROCEDURE RESULTANT DU DESISTEMENT QUI AURAIT ETE PRESENTE A TORT POUR ELLE
ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715
15 juillet 2024
B A, de nationalité roumaine, aux fins de poursuites fondées sur un mandat d'arrêt en date du 4 mars 2022 délivré par le tribunal pénal collégial n°1 du premier district judiciaire de Mendoza (Argentine
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498528.20250630
30 juin 2025
Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.
CETAT:CETATEXT000020869449
10 juin 2009
d'annuler le jugement du 30 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré inéligible pour une durée d'un an en tant que conseiller général et démissionnaire d'office du mandat
10ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253520
20 décembre 2017
A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne
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