du 10 mai 2005 pris en application de cette loi fixe la durée d'interruption requise à deux mois et prévoit que pour remplir la condition d'interruption peuvent être pris en compte le congé de maternité

d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté litigieux empêche l'ensemble des entreprises du secteur des transports routiers de travailler le lundi de Pentecôte ; qu'il existe un doute sérieux sur la

de travail et à la médecine du travail prévues aux titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent aux fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics de l'habitat. / Les institutions

Edouard Crépey, rapporteur public ; Vu la note en délibéré présentée par l'association " Maison des potes - Maison de l'égalité ", enregistrée le 21 octobre 2015 ; 1.

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

au moins trois années de services, au motif que cette condition porterait illégalement atteinte à l'égalité de traitement entre les agents non titulaires et les agents titulaires, ceux-ci n'ayant pas

Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Considérant que le principe d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps ne s'applique pas aux conditions dans lesquelles un nouveau corps est constitué par voie d'intégration d'agents

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.

et le III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité entre collectivités

temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé pour maternité, (...) b) Du congé de paternité, (...) c) Du congé d'adoption, (...) d) Du congé parental, (...) e) Du

, handicapés et retraités pour l'égalité des droits et de l'association des travailleurs maghrébins de France : Considérant que le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité

des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet opposées par le Premier ministre, la ministre du travail

L'article L. 5421-1 du code du travail prévoit que les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit, sous certaines conditions, à un revenu de remplacement.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.

ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.