; que, dans ces circonstances, ladite distribution n'a pas constitué une man euvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que le grief tiré de ce que les partisans de M.

propre à l'entreprise de nature à établir que le coefficient de marge brute réalisé en 1976, période pendant laquelle l'exploitation du bar-tabac a été compromise par les travaux nécessaires à l'adjonction

utiles de nature strictement médicale en sa possession susceptibles d'établir le lien qu'il allègue entre un fait précis de service et les infirmités invoquées, n'établit pas qu'il se trouverait dans

en termes vagues et allusifs à faire confiance aux passeurs d'avenir , dont ni le caractère massif ni la date de diffusion ne sont établis, n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, été de nature

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'association Manche Nature, - les conclusions de M.

En l'absence de toute indication de nature à établir l'existence d'une manoeuvre, le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 23. En deuxième lieu, M.

ou d'éléments postérieurs à cette abrogation et de nature à justifier un tel refus ; que si M.

Par ailleurs, pour permettre au juge de se prononcer sur la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils ont été effectués, il a produit soixante-sept " fiches patients " établies en

pouvait légalement exercer ; que l'autorisation dont le renouvellement a été refusé à Mme X... lui avait été antérieurement accordée nonobstant la circonstance que la nature de ses fonctions aurait exigé

Toutefois, lorsque le contribuable établit que la disponibilité provient d'un membre de sa famille, il est réputé établir également qu'elle a pour cause un prêt ou une libéralité échappant à l'impôt sur

obligations contractées envers l'OAIC, la société CUIF n'apportait aucun élément de nature à établir la part revenant à la contrepartie ainsi retirée des sommes versées, qui correspondaient indistinctement

jours précédant le scrutin, d'un allégement de sa dette envers la crèche gérée par les services municipaux n'est pas de nature à établir qu'il ait fait l'objet de pression de la part de M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les impositions établies au titre des années 1974 et 1975 : Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes

à l'entacher d'illégalité, dès lors qu'il a pu être exécuté avant la fin de l'année 1999 au titre de laquelle il a été établi ; que ni la circonstance qu'aucune commission administrative paritaire ne

sont adressés avant le 1er février au garde des sceaux, ministre de la justice, la circonstance qu'en l'espèce les documents relatifs à l'évaluation de M.

B, il n'apporte aucun élément probant établissant que ces employés aient été mis à la disposition de cette liste ; Considérant, en cinquième lieu, que, si M. A soutient que M.

X... n'avance, en appel, aucun autre élément de nature à établir le caractère irrégulier de certaines procurations ; Sur les griefs tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale : Considérant

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que le mémoire en défense présenté par M.

de nature à établir que l'importance de l'activité professionnelle en cause aurait connu des variations au cours des années dont il s'agit ; qu'enfin, l'évaluation administrative au titre de l'année 1978

./ Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin