Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral: " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, [...], prend, lui-même, une enveloppe.

DU 7 JUILLET 1977 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE UN ELECTEUR

L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1972 ET AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 JANVIER 1959: LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT CHOISIS PARMI LES ELIGIBLES DE LA COMMUNE ET NOMMES PAR LES ELECTEURS

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence - Dommage permanent - Voisinage d'une sous-station électrique.

Joinville-le-Pont dans la nuit du 19 au 20 mars 1977 précédant le deuxième tour des élections pour la désignation des membres du conseil municipal de cette commune ; que ce tract anonyme incitait les électeurs

UN NOMBRE DE SUFFRAGES EGAL AU QUART DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS...

fait l'objet d'une enquête publique conjointe ; Sur le moyen tiré de l'illégalité par voie d'exception de l'arrêté interministériel déclarant d'utilité publique la réalisation d'une nouvelle ligne électrique

l'arrêté du 5 décembre 2005 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique

Bornand et de Saint-Jean-de-Sixt, décidé qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 septembre 1991 par lequel le préfet de Haute-Savoie a approuvé le projet d'exécution d'une ligne électrique

avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 mai 1980 par laquelle le préfet de l'Isère a approuvé le tracé de détail de la ligne électrique

18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT A RAISON DES SERTITUDES DE PROTECTION ETABLIES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIO-ELECTRIQUE

G... soutient que des enveloppes auraient été distribuées aux électeurs par des candidats de la liste "Oeuvrer pour Nant", et que des discussions entre électeurs auraient eu lieu à l'intérieur du bureau

CETAT36-07-08-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE -Groupement des contrôles radio-électriques.

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Police de la voirie urbaine - Autorisation de poser des fils électriques donnée sous certaines conditions.

Robert X..., producteur d'énergie hydro-électrique, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 12 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a limité à 7 410,56

apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même " ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des

résulte de l'instruction que lesdites enveloppes ont été maintenues pendant plusieurs heures dans la salle de vote alors que la porte séparant celle-ci de la salle de dépouillement ne permettait pas aux électeurs

A PASSE AVEC L'OFFICE DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE DES MARCHES EN VUE DE LA FOURNITURE ET DE L'INSTALLATION D'APPAREILLAGES ELECTRIQUES, APPELES PUPITRES ET GRADATEURS, DESTINES A L'EQUIPEMENT