Nadir X..., délégué syndical et candidat aux élections des délégués du personnel une semaine avant son licenciement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

en date du 3 février 1986 répartissant, en application des dispositions du code du travail, le personnel de la société Compagnie générale des eaux dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 425-1 du code du travail dispose que tout licenciement d'un salarié qui a été candidat aux fonctions de délégué du personnel

DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS L'ETABLISSEMENT "MAISON DE LA RADIO ET CENTRE BOURDAN " DE LA SOCIETE NATIONALE

les délégués du personnel, s'est, estimant que Mme X..., dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, ne bénéficiait plus de la protection prévue pour les anciens délégués du personnel, déclaré

du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement... ; la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

X..., candidat présenté par la C.G.T. le 16 mars 1981 aux élections de délégués du personnel, et dont la désignation n'a d'ailleurs pas été contestée par l'entreprise ; Considérant qu'en application des

manoeuvre-coupeur de couleur qu'il occupait jusqu'à son accident du travail ; que l'intéressé bénéficiant de la protection organisée par l'article L. 425-1 précité par suite de sa candidature le 1er mars 1993 aux élections

du personnel ou de membre du comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés bénéficient

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, les membres du comité

dossier, d'une part, que les travaux d'expertise effectués par le "Cabinet d'expertise de l'Est" le sont, aux termes des statuts de cette société, "pour le compte des associés", et d'autre part, que le personnel

intérêts en présence ; Considérant que la société civile immobilière CHATEAU PICHON LONGUEVILLE COMTESSE DE LALANDE reproche à Mme X..., employée par la société en qualité de vigneronne et candidate aux élections

du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection prévue par l'article L. 425-1 du code du travail ; qu'il soutient que cette abstention

A, qui s'était porté candidat aux élections des délégués du personnel en décembre 2003, peu de temps avant son licenciement, a formé un recours hiérarchique à l'encontre de l'autorisation de licenciement

X... et A..., délégués du personnel et membres du comité d'entreprise, Y..., délégué du personnel suppléant, et Z..., candidat aux élections des délégués du personnel, en estimant que l'existence de l'engagement

DES TRAVAILLEURS DES TRANSPORTS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS DE MARSEILLE A ADRESSE A LA SOCIETE AMRAM UNE LISTE DE TROIS CANDIDATS TITULAIRES ET DE TROIS CANDIDATS SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS

du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

X..., élu délégué du personnel après avoir été investi par le syndicat requérant en 1989 et en 1990, a fait l'objet de la part de son employeur, le Groupement d'études et de développement de l'animation

à pied par son employeur et que l'intéressé avait, à cette date, la qualité de salarié protégé, en raison de la connaissance qu'avait l'employeur, depuis le 8 décembre 2014, de sa candidature aux élections