des délégués du personnel ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par le syndicat C.F.D.T. des services de la santé et des services sociaux de la Gironde ; Vu les autres

et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ( ...)" ; Considérant

Thierry X... en qualité de délégué de la communauté de communes de Sésame au comité syndical du syndicat mixte de développement du bassin de Montélimar ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces

H...et Mme E...ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'élection, saisi d'une protestation contre l'élection de M.

établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel ...", qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 423-3 du même code :

et collèges pour l'élection des représentants des comités d'établissement au comité central d'entreprise du Crédit commercial de France ; Vu 2°), sous le n° 202432, l'ordonnance en date du 2 décembre

(Vendée) procédant à l'élection de ses délégués à la communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le

2013 ayant pour objet l'élection des membres de la commission paritaire régionale de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe.

du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints ..." ; que ces dispositions s'appliquent notamment en cas de décès du maire ; qu'il résulte de ces dispositions, que les délégations consenties

, a été compte tenu de l'écart des voix, sans incidence sur le résultat des élections contestées ; que les requérants n'apportent au soutien du grief tiré de ce qu'un grand nombre de procurations aurait

de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue

.) / 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

des membres des comités d'entreprises et des comités d'établissements, ou des délégués du personnel ; que le juge administratif saisi d'un recours contestant la légalité de la répartition de ces sièges

A cet effet (...) un arrêté du ministre établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués (...) compte tenu du nombre

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

des comités d'entreprise, de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel ou au scrutin organisé dans les entreprises de moins de onze salariés, comme le dispose l'article L. 2122-9

du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur,

fonctionnement du comité sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement. / () ".

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants. (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article L