des conseillers municipaux de la commune de Saint-Pierre de la Réunion ; 2°) annule lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; -

En l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du présent titre ".

des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, ou s'il a été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

troisième alinéa de l'article 15 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. ORGANISATION DES ÉLECTIONS. - OBLIGATION D'ASSURER L'ÉLECTION DE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL (ART.

Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée

Aux termes de l'article L. 551-13 du même code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection

agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent "

, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association. () / 2.

signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité " ; que, par suite,

la souscription de tout produit proposé par la société MAI, ou toute personne lui étant liée, à compter de la même date ; que, sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, le

concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes

du travail ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n°2002-276 du 27 février

Considérant qu'aux termes de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement : " (...)