a, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, annulé la décision du maire de ladite commune, en date du 29 avril 1982, prononçant le licenciement de Mme X... de son emploi

; qu'il participait ainsi à l'exécution directe du service public ; que, dès lors, le tribunal administratif était seul compétent pour connaître de la demande formée contre la décision, en date du 28

conditions d'emploi et de travail ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la note de service contestée aggrave les risques que les agents du ministère de l'agriculture soient infectés par le

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé (session 2002), spécialité chirurgie orthopédique

publique territoriale : L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services

publique services est admise.

publique services est admise.

qui concernent la qualité et la densité des services publics en zone de montagne, quelle que soit l'autorité responsable de ces services." ; qu'il résulte de ces dispositions que la consultation de la

publique ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

Le jugement doit être rendu publiquement mais l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre

D'ETAT A LA SANTE PUBLIQUE, UN SEUL JURY A ETE APPELE A JUGER LES EPREUVES ET LES TITRES DES CANDIDATS AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MEDECINS CHEFS DE SERVICE DE READAPTATION FONCTIONNELLE A TEMPS

du 30 novembre 1988 portant dispositions statutaires relatives aux aides-soignants de la fonction publique hospitalière, les auxiliaires de puériculture ; 4.

publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées

X... participait directement à l'exécution du service public assuré par l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE et avait par suite la qualité d'agent public ; que dès lors le tribunal

fonctionnel de directeur général adjoint des services et, en second lieu, l'a réintégrée dans son grade de directeur territorial à compter du 20 septembre 2007 en l'affectant sur un emploi de chef des

l'article 2 du décret attaqué, les attachés territoriaux de conservation du patrimoine "sont affectés, en fonction de leur formation, dans un service ou établissement correspondant à l'une des spécialités

PUBLICS demande l'annulation du décret du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, pris sur le fondement des dispositions

public ou, après mise à disposition, dans un établissement privé participant au service public hospitalier, soit, après détachement, dans un autre établissement privé : a) pour leur totalité s'ils ont

particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : " Les psychologues des établissements mentionnés à l'article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en oeuvre