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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492854.20241231
31 décembre 2024
exerçait avant l'accident " ne saurait être regardée comme faisant obstacle à l'indemnisation de l'impossibilité de pratiquer cette activité dans les conditions dans lesquelles la victime la pratiquait
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Place du marché, qui exerçait une activité de vente et de livraison à domicile de produits alimentaires et qui employait alors
ECLI:FR:CECHR:2023:435266.20231208
8 décembre 2023
Assistant de gestion au Campus Lille, organisme de formation interne rattaché à la direction régionale SNCF de Lille, il exerçait le mandat de représentant syndical depuis avril 2014.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Dans le même temps, l'activité de nombreuses administrations a été réduite aux missions les plus essentielles dans le cadre de la mise en oeuvre de plans de continuité d'activité, les agents dont la présence
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041817005
20 avril 2020
Pendant l'état d'urgence sanitaire, l'activité des juridictions judiciaires, tant en matière civile que pénale, a été adaptée de manière à lutter contre la propagation du covid-19.
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