maire en exercice ; la COMMUNE DE MAUREPAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution

G., ses mémoires enregistrés au greffe de la cour les 10 et 15 avril et 11 juin 1999 ne contenaient aucun moyen nouveau présentant un caractère opérant, ni aucune conclusion nouvelle ; que, par suite,

X..., ensemble la décision implicite du ministre du travail confirmant les décisions de l'inspecteur du travail ; la société TECHNIC AUTO demande également au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution

annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution

incombe à [Pôle emploi] pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs

avait une implantation géographique distincte et un caractère de stabilité, ne présentait qu'un degré d'autonomie restreint tant en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution

par leurs représentants légaux, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1968 ET SUPPLEMENTAIRES POUR LES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1969, 2 SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jouren vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal administratif de

cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution

L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, sur renvoi préjudiciel de la Cour d'appel de Paris, a déclaré non fondée l'exception

l'intéressé, le refus par ce dernier de toutes les propositions de modification de son contrat de travail ; que la protection exceptionnelle dont bénéficiait l'intéressé en raison de sa fonction passée

célibataire, s'est marié religieusement le 23 janvier 1999 avec une ressortissante algérienne, dont la régularité du séjour n'est d'ailleurs pas établie, et s'il a travaillé depuis 1997 en qualité d'employé

d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

133-14, L. 351-8, L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 du code du travail que les accords négociés et conclus, sur le plan national et interprofessionnel, entre organisations les plus représentatives d'employeurs