: "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant

sur le territoire français le 15 mai 2002, à l'âge de 52 ans ; qu'elle est mère de six enfants dont cinq sont nés en France et ont la nationalité française, trois d'entre eux vivent en France et deux

, ne remplissait pas les conditions requises par ce texte faute d'avoir interrompu son activité, ni au moment de l'arrivée au foyer des deux enfants de son conjoint, ni postérieurement à la date à laquelle

âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes, quel que soit leur âge ; 2°) Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme

Conseil d'Etat fondées sur une cause juridique distincte de celles sur lesquelles reposaient les moyens soulevés en première instance, constituent une demande nouvelle qui, présentée pour la première fois

Toutefois, lorsque le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge, à l'exception du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin

DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR" ET QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE 36 "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS QUI PRECEDENT L'ASSUREUR N'A AUCUN RECOURS CONTRE LES ENFANTS

de six mois en six mois ; que compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer pendant

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

, au titre de ses deux premiers enfants ainsi que des deux enfants nés en Algérie qu'elle a recueillis à son foyer en janvier 2006 avant de les adopter par l'effet d'un jugement du tribunal de grande instance

à charge, il sera décompté une 1/2 part par enfant supplémentaire ; 3° Pour les enfants nés en cours d'année, ils seront pris en compte le 1er janvier de l'année suivante ; 4° La redevance due par les

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge. / Le revenu de solidarité active est une

, il n'établit ni qu'il avait une vie commune avec la mère de son enfant à la date de l'arrêté attaqué, ni qu'il avait perdu toute attache familiale dans son pays d'origine ; qu'ainsi, et alors même qu'il

A fait valoir que tous ses frères et soeurs vivent en France, qu'il n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, qu'il vit en France depuis 2001 avec une compatriote qu'il envisage d'épouser

pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant

étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ( ...)" ; que parmi les enfants visés par ladite disposition figurent

Y..., qui a épousé le 16 mars 1991, une compatriote en situation régulière, vivait au domicile de celle-ci avec leurs deux enfants et quatre enfants d'un premier mariage de Mme X... lorsque lui a été refusée

au foyer ; qu'alors qu'une femme fonctionnaire sans enfant perçoit en moyenne à la fin de sa carrière une pension au moins égale à celle que perçoivent en moyenne les hommes sans enfant, les femmes avec