REQUETE DE L'ASSOCIATION D'ENTRAIDE FAMILIALE DE L'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ASSOCIATION A GARANTIR

l'Etat du paiement de cette provision.

LES SUSNOMMES, LORSQUE LEUR VOITURE, APRES AVOIR TRAVERSE UNE NAPPE D'EAU SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N 5 DANS L'AGGLOMERATION DE COURNONSEC HERAULT , EST VENUE PERCUTER UN ARBRE, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 513-3, du II de l'article L. 513-5 et de l'article L. 513-6 du

Z... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 B DU MARCHE PASSE ENTRE LA RATP ET LES ENTREPRISES SOLETANCHE ET SIF-BACHY LE 28 SEPTEMBRE 1970 : "LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR EST ENGAGEE A

informant, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant

la Loire-Atlantique, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure engagée

tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre le vol et l'incendie" une somme de 175302,42 F, correspondant au solde du marché qu'il a passé

du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti

X..., condamne l'entreprise Acchini, le centre d'études des travaux communaux CETRACO et l'Etat à le garantir totalement des condamnations laissées à sa charge, 4°- condamne M.

A et la SCPA Coutant-Oliveiro sont condamnés à garantir la société Socotec à hauteur de 90 % de la condamnation solidaire prononcée à son encontre. Article 4 : M.

Le pourcentage dans lequel la garantie est libérée correspond à la garantie couvrant la partie concernée du montant garanti, déduction faite de / a) 15 % ; / b) (...) - 2 % du montant restant après déduction

AIT ETE CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DU PAIEMENT DES INDEMNITES DUES OU SUSCEPTIBLES D'ETRE DUES, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR

du paiement des indemnités mises à sa charge.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer. / (...) / Si le comptable

LE DISTRICT URBAIN DU PAIEMENT DE MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.

la bonne fin des engagements de la société Serres et Pilaire ; que, par délibération de son assemblée générale du 4 août 1983, la société GGS s'est alors engagée à rembourser à chacun des associés s'étant

RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA COMMUNE NE POURRAIT AVOIR SA SOURCE QUE DANS LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 1968 ET MODIFIEE EN 1969 PAR LAQUELLE ELLE S'ETAIT ENGAGEE A GARANTIR TOUS LES EMPRUNTS A