X... soutient avoir poursuivi la constitution d'un patrimoine personnel qui lui permettrait de faire face aux obligations résultant d'un engagement de caution qu'en 1974, il avait souscrit en faveur de

X..., gérant de la société COBREDA, a demandé à l'administration que les sommes qu'il avait dû verser en 1983 en exécution des engagements de caution qu'il avait souscrits en 1965, 1967 et 1982 en vue

actionnaires de la société anonyme "Difor", qui exploitait, à Besançon aussi, une entreprise concurrente de distribution des mêmes catégories de produits, un protocole d'accord par lequel elle s'est engagée

Y... demande que le Conseil d'Etat décide la déductibilité des dépenses engagées par lui en exécution de son engagement de caution solidaire du 31 mai 1979 et ordonne le sursis à exécution du jugement

avantages a des tiers et qui sont etrangeres a sa gestion commerciale normale ; Cons. qu'il resulte de l'instruction qu'en 1964, la societe x , negociant en vehicules automobiles, a souscrit un engagement

" prévue par les dispositions des règlements CEE susvisés sous la forme de 51 "engagements de caution" souscrits par la société Compagnie générale de garantie pour un montant total de 78 634 204,30 F et

le "parrainage" des sociétés Sorudis et Sebadis créées en 1982 pour exploiter à proximité de Rodez deux centres commerciaux sous cette enseigne ; que ce parrainage s'est notamment traduit par des engagements

TANT QU'IL A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE A LA MISE EN DEMEURE DU 14 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE COMPTABLE DES IMPOTS D'IVRY L'A SOMMEE DE REGLER LA SOMME DE 190.000 F EN EXECUTION DE L'ENGAGEMENT

dépense exposée au cours d'une année ne peut être opérée qu'au titre de l'impôt sur le revenu de la même année ; qu'il est constant que le versement de la somme de 73 560 F, fait en exécution d'un engagement

1975, à concurrence de 100 000 F d'une somme dont le requérant se borne, sans autre précision, à donner le montant, à concurrence de 112 800 F et 100 000 F, de sommes versées en exécution de deux engagements

le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement

d'intervention désigné pour recevoir les offres, aux droits duquel vient l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'une part, à donner la mainlevée des engagements

consigné auprès du comptable une somme égale au dixième des impôts contestés, soit qu'à concurrence de ce montant, il lui a remis des valeurs mobilières côtées en bourse ou l'a averti de ce qu'un engagement

X..., qui détient 25 % des actions de la Société anonyme "Draeger", a, à ce titre, souscrit en 1972 un engagement de caution au profit de cette société à l'occasion d'un achat de machine financé par une

X..., qui ne s'était pas porté caution des engagements pris par son fils envers les prêteurs, ne peut utilement soutenir que les remboursements auxquels il a procédé ont été effectués en exécution de l'engagement

A le bénéfice de la déduction sur ses revenus imposables de deux sommes de 60 000 F correspondant à l'exécution d'un engagement de caution solidaire souscrit auprès de la Banque de l'Union Occidentale

dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle ce paiement a été effectué, à condition que son engagement

annulé, à la demande de l'association "Chant'la vie", la délibération du 3 juillet 1989 par laquelle le conseil municipal de Faye d'X... a décidé de retirer une précédente délibération accordant la caution