enfants mineurs, a engagé en août 2002 les démarches auprès du consulat général de France à Genève en vue du renouvellement de son passeport - sur lequel il n'est pas contesté qu'étaient inscrits ses

administratif de Bordeaux n° 0303025 du 14 février 2006 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, ainsi que son époux

Toutefois, les frais d'aide sociale engagés en faveur de personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu

lui verser une indemnité de 17 159,77 F auxquels doivent s'ajouter 1 800 F, en réparation des préjudices résultant pour elle du refus de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des époux

X..., et de son époux ; qu'ils sont, par suite, fondés à demander l'annulation de la décision précitée de la commission départementale de remembrement ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de

Y..., le 18 décembre 1986, ses héritiers, qui étaient Mme Max A... et ses deux enfants, M.

le 12 décembre 1975, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction au ministre de la défense de l'admettre au bénéfice d'une pension de retraite à compter de la date de décès de son époux, et, enfin,

jugement du tribunal administratif de Nice du 15 décembre 1971, confirmé par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 19 décembre 1973 et, d'autre part, rejeté la demande des deux

en France dès l'année 1992 et s'est maintenue à ses côtés jusqu'en 1996, date à laquelle elle a dû retourner en Algérie ; que son époux a alors effectué de fréquents voyages dans ce pays ; qu'elle est

X... la responsabilité de l'Etat est engagée pour la période qui s'étend du 16 mars 1983 au 21 octobre 1985 ; Considérant que M.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2° ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux » ; Considérant que, pour ordonner la suspension de

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (...) ; qu'aux termes de l'article 196 bis du même code : 1.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté, que les époux Z... se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois après la notification des décisions du 7

Considérant que Mme C, veuve D, ressortissante algérienne née en 1931, a demandé un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille et son gendre, M. et Mme A, ressortissants français, ainsi qu'à ses deux

X... fait valoir qu'il est entré en France le 1er décembre 1999 après avoir épousé en Turquie Mme Y... qui réside sur le territoire français et que si celle-ci a engagé une procédure de divorce, la communauté

charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1000 euros dont le règlement sera effectué à la Selarl Eden avocats Madeline, Rouly, Falacho qui s'engage

d'elles (...) ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame" ".

par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER EMILE Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande des époux

qu'il a entretenu durant plusieurs années des relations régulières avec Mlle Ivy Owusu, qu'il a régulièrement épousée au Ghana le 6 mars 2002 ; que le 16 juin 2003 cette dernière a demandé pour son époux

A ne vit pas quotidiennement avec son épouse, il produit devant le juge des référés, d'une part, des billets de trains et d'avion, attestant que les époux se retrouvent en fin de semaine alternativement