, datée du 19 octobre 1988, dans laquelle il l'informait qu'il mettait fin à ses fonctions à compter du 14 novembre 1988 ; que par suite, le licenciement de M.

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

°) annule l'arrêté du 21 décembre 1988 et fasse droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle d juge de l'excès de pouvoir,

administratif, 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée

, il ne résulte pas de ce principe qu'une telle procédure devrait être respectée par l'employeur dans les autres cas de licenciement fondés sur des motifs inhérents à la personne du salarié ; que, par

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié ; Vu le code

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1233-28 du code du travail que l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans

de cette fédération ; que, dans le cas où un sportif faisant l'objet d'une procédure disciplinaire à raison de faits de dopage commis alors qu'il était licencié d'une fédération a cessé d'être licencié

Par un arrêt n° 22NT00480 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B, annulé ce jugement ainsi que la décision de licenciement en litige.

En deuxième lieu, l'article 3 de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur définit le licenciement au sens de cette

qu'il ressort d'une attestation en date du 12 avril 1991 émanant d'une "responsable administrative" de la Fédération française de squash, ladite attestation pouvait légalement être retirée pour des motifs

même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que la décision

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le département de la Vendée à lui verser premièrement une indemnité de licenciement sur la base d'une rémunération

La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement. / L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice du dispositif d'accompagnement

pour motif économique de Mme X..., âgée de 38 ans ; que le tribunal administratif a estimé qu'à hauteur de 125 000 F, l'indemnité de licenciement de 375 000 F versée par la société réparait un préjudice

accomplis en qualité d'attaché territorial et à la condamnation du département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 256 000 F au titre de la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement

pour motif économique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du