repose, pour les motifs énoncés précédemment, sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les objectifs poursuivis par le législateur.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition litigieuse au regard de la loi : Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article 219 du code général des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

la réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus du 10 mars 1964 modifiée ; - le code général

L'ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 15 juillet 2002, publiée au Bulletin Officiel des impôts sous la référence 3 D-3-02, en tant qu'y est énoncé

à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 dans les rôles de la commune de Nantes ; 2°) statuant au fond, accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X... communication des rapports, notes, références des procès-verbaux établis lors de l'examen des projets de résolution de la compagnie générale d'électricité ; 2°) de rejeter la demande dirigée contre

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du président du conseil général du Val-de-Marne, - les conclusions de M.

assujettie au titre des périodes du 1er février 1996 au 31 janvier 1997, du 1er janvier 1997 au 31 janvier 1998 et du 1er février 1999 au 31 janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Une telle mise à disposition emporte le transfert des biens dans le patrimoine de la personne publique, dans les conditions énoncées au point 5.

de pouvoir l'instruction administrative 3A-3-93 du 23 février 1993, relative au régime fiscal des associations interentreprises de médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

des impôts aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2013 et placées en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts

n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ; Vu la nomenclature générale

B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations du paragraphe 147 des commentaires administratifs publiés le 3 février 2016 au Bulletin officiel des finances publiques

des paragraphes 60 et 70 des commentaires administratifs attaqués ont méconnu les dispositions de l'article 885 G ter du code général des impôts.