, est sans influence sur la régularité du dossier d'enquête préalable ; qu'il ne résulte d'aucune prescription législative ou réglementaire que l'acte déclaratif d'utilité publique doive être pris au vu

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Talant, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir

publique : Considérant que les documents soumis à l'enquête publique préalablement à la déclaration d'utilité publique ont pour objet de permettre au public de connaître la nature et la localisation des

à la phase préalable des enquêtes et contrôles réalisés par les agents de l'AMF.

EN FAIT ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET 59-701 DU 6 JUIN 1959 PREVOIT QUE LE REGISTRE D'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE DOIT COMPORTER DES FEUILLETS NON MOBILES ET ETRE COTES ET PARAPHES PAR LE COMMISSAIRE

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et l'avis d'enquête se bornent à mentionner les noms et prénoms des membres de la commission d'enquête, sans

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif ne pouvait opposer une fin de non-recevoir, qui n'avait pas été soulevée en défense

souterrains de tension supérieure ou égale à 225 kv, la réalisation d'une enquête publique préalablement à l'intervention de la déclaration d'utilité publique prévue par le décret susvisé du 11 juin 1970

Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I. - Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation

La cour a ensuite, aux points 4 et 5 de son arrêt, écarté les moyens tirés, d'une part, du défaut d'enquête publique préalable à l'adoption de la délibération du 10 juillet 1959, d'autre part, de l'irrégularité

lors de la procédure d'enquête préalable à l'approbation de la révision de son plan local d'urbanisme.

le dossier soumis à l'enquête comporte une appréciation sommaire des dépenses, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que ce dossier d'enquête comprenne le détail des éléments retenus

l'article L. 554-12 du code de justice administrative : Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable - Pétition - Refus de communication des noms des personnes signataires

PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CELUI EN DATE DU 11 AOUT 1972 PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PARCELLAIRE : - CONS.

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

contestent la régularité de cette seconde enquête ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme que la procédure de concertation préalable qu'imposent ces dispositions

à la phase préalable de contrôle prévue par l'article L. 612-23 de ce code.

A a apporté huit hectares de terres dont cinq non drainées et a reçu en échange huit hectares de terres drainées ; qu'à l'occasion de l'enquête préalable sur le classement des terres, effectuée du 4 au

afin de manifester son refus de répondre à l'enquête statistique dite " enquête 19 " et a fait l'objet d'une retenue sur traitement égale au trentième indivisible au titre de cet arrêt de travail ; qu'une