l'assortir de prescriptions lorsqu'il apparaît au terme de ce bilan que les effets de cette opération sur la concurrence ne seraient pas plus défavorables que ceux qui résulteraient de la disparition de l'entreprise

peuvent être temporairement exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise

, dès lors qu'elle ne visait que les sociétés nouvellement créées pour reprendre l'activité industrielle d'entreprises en difficulté dans le cadre d'une procédure collective ou obtenant l'agrément du ministère

Les requérants soutiennent que l'Etat doit procéder au rachat de deux entreprises en difficulté, la société Famar, en raison de ce qu'elle serait la seule usine fabriquant en France de la chloroquine,

l'économie de guerre " ; - le comportement de certains acteurs économiques caractérisé notamment par l'aggravation des délais de paiement méconnaît la liberté d'entreprendre des petites et moyennes entreprises

économiques / () / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / ()

La même loi du 7 août 2015 a abrogé, d'une part, l'article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales qui permettait aux départements d'accorder des aides à des entreprises en difficulté

SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF. - RECOURS TENDANT À LA RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DE L'OCTROI PAR L'ETAT D'UNE AIDE PUBLIQUE À UNE ENTREPRISE - AIDE À UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ AYANT POUR

remplie dès lors que l'exécution de l'instruction litigieuse porte atteinte à l'intérêt public s'attachant à ce que les départements exercent pleinement leurs compétences ainsi qu'à l'intérêt des entreprises

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

10 novembre 1983 statuant sur le recours gracieux formé par la société, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, tout en informant ladite société qu'il "considère que son entreprise

deuxième autorisation entrait dans le champ d'application des dispositions ci-dessus rappelées de l'article 9 du décret du 26 novembre 1962 ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les difficultés

l'activité et les actifs de la SA Rapa, qui faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'elle s'est prévalue du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés en cas de reprise d'entreprises

économique invoqué, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement ou d'indemnisation envisagées par l'employeur ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'entreprise

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... a été motivée par les difficultés économiques

10 novembre 1983 statuant sur le recours gracieux formé par la société, le directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône, tout en informant ladite société qu'il considérait que "(son) entreprise

DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE confirmant la décision du 12 novembre 1984 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne décidant de ramener de un an à cinq mois la condition d'ancienneté dans l'entreprise

X... a commis une faute en communiquant à des tiers et notamment à la presse locale ce document, qui avait trait aux relations commerciales de l'entreprise et aux difficultés rencontrées avec son principal