décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé ..." ; Considérant

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sakina A, épouse B, demeurant ...... ; Mme A, épouse B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y, de nationalité malgache, s'est maintenue sur

soutenait également que sa nationalité française était établie par le fait qu'elle avait obtenu un passeport français et une carte nationale d'identité française ; qu'ainsi Mme B, épouse A, est fondée

et à qui n'est attribué par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'enfant né en France de deux parents étrangers dont

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Karima X... épouse Y, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 août 2002, de la décision

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse B, de nationalité équatorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 novembre 2004

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y, de nationalité algérienne, née en 1963, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux

manière stable du centre de ses intérêts - Etranger vivant et travaillant en France, séparé de fait de son épouse demeurant à l'étranger.

Xavier Domino, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre

X et son épouse, de nationalité française, n'existait effectivement plus ; que, dans ces conditions, M.

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosemary A, épouse B, demeurant chez ... ; Mme A, épouse B, demande au président de la section

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : L'étranger (...) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de

. ; Mme A... épouse B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 11007684 du 30 janvier 2012 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger,

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nora X... épouse Y..., demeurant ... à Clichy (92110) ; Mme X... épouse Y... demande au

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2002, présentée par Mme Dabo X..., ; Mme X..., épouse Y... demande au président de la section du contentieux du

X soutient que l'enfant qu'il a eu en 2001 de son épouse, de nationalité malienne, possède la nationalité française en application des dispositions de l'article 19-1 du code civil, aux termes duquel Est