stipulés diminués du montant de la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en revanche, que le ministre est fondé à soutenir que le degrèvement prononcé par le tribunal administratif comporte une erreur

et que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition et leur armement ne tombait dès lors pas sous le coup de l'exclusion édictée par cet article, a, sous réserve de la correction d'une erreur

droit de l'écarter et de procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société ; Considérant que la société fait valoir que la reconstitution de son chiffre d'affaires serait entachée d'une erreur

faits de l'espèce en jugeant qu'elle ne contestait pas de manière pertinente le terme de comparaison retenu par l'administration ; - insuffisamment motivé son jugement pour écarter le moyen tiré d'une erreur

. - A défaut de réponse ou d'accord dans le délai prescrit, l'administration fixe la base de l'imposition et calcule le montant de l'impôt exigible, sous réserve du droit de réclamation du redevable après

L'option pour le mode de calcul de la provision prévue au présent article est irrévocable" ... .

du requérant, fondée sur le prix de revient des immeubles, de rectifier une erreur de calcul ; que M.

Elle a pu en déduire, sans commettre d'erreur de droit, que l'erreur matérielle ainsi commise n'avait pas entaché d'irrégularité la procédure suivie. Sur les pénalités : 4.

cession d'un fonds de commerce, et devant, selon elle, être soumise au régime fiscal des plus-values à long terme ; que, si, dans lesdites réclamation et demande, Mme X... a indiqué que, selon ses calculs

SECOMMET-CERCELET-SIBILLE par l'association foncière après imputation des intérêts dûs au 27 novembre 1981, le tribunal administratif de Strasbourg n'a commis, contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune erreur

AD...ait diffusé le 28 mars 2014 un tract soulignant la double erreur commise par M.

Compte tenu de ces corrections d'erreurs de calcul, le taux de conformité de l'échantillon s'établit à 47 % au lieu de 38 %. Sur la sanction d'annulation de certificats d'économies d'énergie : 9.

cadres techniques et du centre d'enseignement technique des télécommunications à Pessac Canejean ; que le marché ainsi conclu était un marché à forfait sur devis descriptif ; En ce qui concerne les erreurs

nécessaires ; que l'incapacité de l'aéroport à alimenter les avions en carburant aérien pouvait conduire au blocage de nombreux passagers, notamment en correspondance, et menacer la sécurité aérienne en cas d'erreur

X conformément à cette demande ; qu'à la suite d'une réclamation du contribuable tendant à la rectification d'erreurs de calcul dans la détermination du montant de l'impôt, l'administration, tout en rectifiant

Elle n'a pas omis de répondre à des moyens qui étaient inopérants, compte tenu de son office, tirés de la dénaturation par le tribunal administratif du jugement du tribunal de commerce et d'une erreur

VNF ayant estimé que le montant de l’indemnité mentionnée dans ce document était affecté d’une erreur de calcul, M.

à Mme A, en sa qualité de nue-propriétaire, soit 6 860 euros ; qu'alors qu'il ne résulte d'aucun des motifs de son arrêt qu'elle a entendu l'indemniser au titre d'un autre préjudice, c'est par une erreur