A..., qui s'est porté caution le 2 octobre 1990 des sommes que le GFA du Vieux Logis devrait au SIAEA de la région de Civray à ce titre, et dont le remboursement a été fractionné en quinze versements annuels

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

...se prévaut d'une expérience professionnelle d'artisan indépendant d'une vingtaine d'années, il n'apporte aucune justification de nature à l'établir ; que le ministre relève qu'il ne produit ni engagement

INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ET A SUPPORTER LES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".

prélèvements ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

du 24 novembre 2006, la SAI 2000 s'est engagée à fournir un cautionnement bancaire à la société Terrasses d'Isola, au syndicat mixte et à la commune pour un montant correspondant au prix de cession de

AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS POUR LES LOTS N° 1 ET 4 ET DECLARE LA S.F.T.R.F.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, son chiffre d'affaire est presque nul depuis l'exécution des décisions contestées prises peu après la fin d'une

qui réalise des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport mentionnés au 1 du III est tenu, pour obtenir le certificat fiscal avant d'acquitter effectivement la taxe, de présenter une caution

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a engagé

Y la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REINTEGRATION AUX RESULTATS DE SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PERCUES EN REMUNERATION DES ENGAGEMENTS DE CAUTION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL

Energies des Longs Champs une somme de 1000 euros à chacune, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 63-156 du 23 février 1963, modifiée par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n° 2012-1386

accorde la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré des erreurs commises par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques : Considérant que la circonstance que, dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2015-5 du 18 décembre