en matière d'assurance maladie alors même qu'elles n'y résideraient pas, mais que les résidents de certains Etats, dont la France depuis la décision n° 2/2003 du 15 juillet 2003 du comité mixte, peuvent

filiale non-résidente, dès lors que les bénéfices de cette dernière ne sont pas soumis à la loi fiscale de cet Etat membre ; 7.

est un résident. / (...) / 3.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 6 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Faurecia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

la nature de ceux visés par l'article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l'article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l'Etat

électorale d'une commune, la production d'un bulletin nº 3 du casier judiciaire ; qu'ainsi, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'obligation d'égalité de traitement entre les ressortissants de l'Etat

Axa demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son Etat

et du II de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 que les prestations servies aux ressortissants algériens sont calculées en fonction des parités relatives de pouvoir d'achat entre la France et l'Etat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ounissa B, demeurant ... ; Mme B demande

par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Paris-Ile-de-France (monuments de l'Etat

parts d'une société dont ils composent principalement l'actif, sans préciser que l'Etat de résidence du bénéficiaire des gains se trouve privé du pouvoir d'imposer ses propres résidents à raison des mêmes

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD Résidence des Prés demande au Conseil d'Etat :

de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident " ; 10.

Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat dont le cédant est un résident " ; 8.

et du II de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 que les prestations servies aux ressortissants algériens sont calculées en fonction des parités relatives de pouvoir d'achat entre la France et l'Etat

sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article [organisant l'imposition des intérêts versés dans l'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaires, enregistrés les 9 août et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD " Résidence de l'Abbaye " demande au Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaires enregistrés les 9 août et 9 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EHPAD " Résidence de l'Abbaye " demande au Conseil d'Etat

Il résulte de ces dispositions que les Etats membres doivent respecter le principe de l'unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale, qui exclut que les résidents d'un Etat membre