L'ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

exonère de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les " parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Sur l'étendue du contrôle du Conseil d'Etat sur les sentences rendues en matière d'arbitrage interne : 3.

cour administrative d'appel de Nancy, confirmant les jugements du 25 novembre 1997 et du 29 décembre 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a rejeté ces demandes en décharge ; Sur l'étendue

311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend

David C et Mme Dominique B par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) en qualité de représentants des professions libérales au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE)

que, sous réserve du cas des objets de faible valeur spécialement conçus pour la publicité, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé l'achat de biens, objet ou denrées remis à des tiers à titre de libéralité

qu'aux termes de l'article R. 714-3-26 du code de la santé publique relatif à la détermination des tarifs de prestation et du montant de la dotation globale dans les établissements publics de santé étendu

A..., titulaire d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif, exerce depuis le 1er octobre 2000, en tant que travailleur indépendant, la profession libérale de moniteur dans la discipline de l'escalade, sous

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 17 décembre 1986, postérieure à l'introduction de la requête d'appel de M.

M...J...et l'association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL) ; 1.

Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... (75833) ; elle demande

(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () ". 3.

L'EXISTENCE RETENUE, DANS SON HABITATION PRINCIPALE, DE LOCAUX A USAGES PROFESSIONNELS" SANS PRECISER LE MONTANT DE CES REDUCTIONS NI MEME INDIQUER LA CONSISTANCE EXACTE DES LOCAUX AINSI DESIGNES, A MECONNU L'ETENDUE

MAJORATION DE 50 % DONT LES IMPOSITIONS CONTESTEES AVAIENT ETE ASSORTIES ; QUE LA DEMANDE DE CEUX-CI ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 3 novembre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services

conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une des deux conditions suivantes : 1° Avoir exercé de façon libérale

location et qui, en tout état de cause, à ce titre, ne saurait être utilement invoqué en l'espèce sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E, soit de décisions par lesquelles l'administration aurait étendu

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant, d'une part, que, par décision des 15 avril 1986 et 28 octobre 1986 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des

INTERVENTIONS QUI OBLIGENT LE GOUVERNEMENT A INSTITUER UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE PRECEDANT L'AVIS DE LA COMMISSION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU CARACTERE LIBERAL