au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. et Mme A ; - la représentante de M. et Mme A ; et à l'issue de laquelle l'instruction a été close ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de Mme A...; 1.

; Vu le procès verbal de l'audience publique du mardi 9 août 2004 à 15 h 30 au cours de laquelle ont été entendus Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; - le représentant de Mme A ; - les représentants du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 12 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui attribuer le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et

Thouvenin, Coudray, Grevy, son avocat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1971 et L. 761-1 du code de justice administrative.

B...; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 20 décembre 2018 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - les représentants du ministre de l'intérieur ; - Me Bouzidi, avocat au Conseil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 7 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant chez..., ; Mme A.

d'Etat, les associations Avocats pour la défense des droits des étrangers et ELENA France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2015 du directeur

étrangères, la juridiction administrative et, en son sein, le Conseil d'Etat, en application des dispositions du 6° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont compétents pour statuer

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.

, Uzan-Sarano, avocat de M.

Genève, citées au point 2, permettent de lui refuser le bénéfice de la protection statutaire même si les poursuites dont il a pu faire l'objet à raison de cet acte criminel reposent sur un mobile politique

(FAS), le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application