par une entreprise spécialisée à 3 820 F ; que, par suite, compte tenu du partage de responsabilité fixé ci-dessus, le tribunal administratif a fait une exacte évaluation du préjudice subi par la société

.. et refusé de mettre à la charge des constructeurs les frais de cette seconde expertise ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif a fait sur la base des rapports d'expertise, une exacte

personnel subi par l'intéressé ; qu'il y a lieu, également, de porter de 10 000 à 20 000 F le montant de l'indemnité réparant le préjudice esthétique ; qu'en revanche, le tribunal administratif a exactement

campings situés dans le quartier susceptible d'être desservie par la nouvelle officine, et à leur éloignement des officines existantes, les besoins de la population résidente et saisonnière, qui ont été exactement

Bernard X... s'élevant à 71 780 francs hors taxe, représentant seulement, contrairement à ce que soutient le CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER, 2 pour 1 000 du montant des travaux, correspond à une exacte

suite de l'accident dont elle a été victime le 4 février 1970, condamné la société Albany à garantir la commune des condamnations qui seraient mises à sa charge et prescrit une expertise à l'effet d'évaluer

DISTINCT N'AYANT PAS ETE COMPENSE PAR LE PAIEMENT DE LOYERS PAR LES OCCUPANTS SANS TITRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME EN CE QU'IL N'A PAS CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER CE CHEF DE PREJUDICE EXACTEMENT

DE SA DETTE N'ETANT PAS CONTESTEE, LADITE DETTE DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLE ETAIT DEVENUE CERTAINE DAN SON PRINCIPE ET DETERMINEE DANS SON MONTANT ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE

sociale de la ville de Paris ; que, s'agissant des prestations effectuées par "le concepteur" au titre du deuxième programme d'études demandé par le maître d'ouvrage, le tribunal administratif a fait une exacte

résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, qui n'est pas utilement contesté, que le coût de remise en état de la propriété des requérants s'élève à 62 700 F ; qu'il sera fait une exacte

X... aurait pu tirer de son activité, telle qu'elle ressort du rapport d'expertise présenté le 24 septembre 1986 devant le tribunal administratif de Paris, qu'il sera fait une exacte évaluation du préjudice

titre de l'année 1990 et a prononcé des dégrèvements à due concurrence ; qu'en réponse à la demande de la société, elle a en effet relevé que, si le montant de la valeur ajoutée produite avait été exactement

l'indemnisation des dépenses utiles qu'elle a exposées tout au long de l'année 1998 sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; qu'il résulte de l'instruction que le tribunal administratif a exactement

les murs en béton d'un produit de ravalement, il résulte de l'instruction que la fourniture et la pose de ce produit n'étaient pas prévus par le marché ; que, par suite, la dépense correspondante, évaluée

dans l'hypothèse d'une intervention chirurgicale réussie, la Cour n'a pas dénaturé le contenu de ce document ; Considérant, d'autre part, qu'en s'abstenant d'ordonner une expertise aux fins de faire évaluer

qu'il sera fait une juste appréciation de la responsabilité de la commune en fixant celle-ci au tiers des conséquences dommageables de l'accident ; Sur les indemnités : Considérant qu'il sera fait une exacte

Z..., EN L'EVALUANT A 10.000 F POUR CHACUN D'ENTRE EUX ; QU'IL SERA ACCORDE UNE EXACTE INDEMNISATION DE LA PERTE DE REVENUS ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ILS ONT SUPPORTES DU FAIT

desdits marchés, le maître de l'ouvrage n'a pu les déduire en totalité des acomptes pour travaux ; que sur la base des calculs effectués par les experts, le tribunal administratif de Marseille a fait une exacte

de l'expert ; que, s'agissant des frais généraux, l'expert s'est livré à une évaluation précise que ne peut remettre en cause la seule circonstance qu'un taux de 7 % figurait dans le business plan du

le montant des pénalités susceptibles d'être infligées à l'entreprise au titre des retards constatés dans l'exécution des ouvrages prévus au marché n° 214/73, le tribunal administratif en a fait une exacte