précitées sur le territoire national et entrait ainsi dans le champ d'application de ces dispositions ; Considérant que Mlle Z..., qui est entrée en France en 1994, s'est inscrite alors à l'Université

Vu, enregistrés le 10 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE RELAIS DES PISTES, dont

Le tableau d'avancement définitif est alors arrêté par le Premier ministre" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'acte par lequel est arrêtée la liste des administrateurs civils jugés aptes

du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen

X... a bien reçu notification de la date à laquelle sa demande serait examinée par la commission ; que si l'intéressé a adressé à la commission pour l'audience du 23 juin 1999, un "avis d'arrêt de travail

de la fonction publique et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés. / Sont toutefois dispensés de cet examen les fonctionnaires qui ont été recrutés (..) par les concours ou examens spéciaux prévus

A l'expiration de cette période les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen. ... Toutefois, en cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, ...

demande d'admission au statut de réfugié ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions

a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

A, le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des pensions civiles

d'examiner les moyens du recours, d'annuler le jugement statuant sur les conclusions de M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article 1-2 du règlement applicable à l'examen organisé

, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

X n'avait pas à être motivée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988, le conseil médical de l'aéronautique civile prend les dispositions nécessaires

1216 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-25 du code du travail. 5.

, en application des dispositions précitées, les références professionnelles de M.

REQUETE N 7.418 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DECIDANT QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DU PERMIS

Il ressort des pièces du dossier que l'université de La Réunion a ouvert au recrutement par concours, sous le n° PR 4317, un poste de professeur des universités intitulé " Littérature et/ou Civilisation

A, époux de la victime, agissant en son nom personnel et au nom de leurs deux filles mineures, s'est également constitué partie civile ; que deux médecins de l'établissement ont été renvoyés devant le

de droit local et les membres de leurs familles le soin d'examiner la demande ' Des observations, enregistrées le 10 juillet 2023, ont été présentées par le ministre des armées.