FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2008 par laquelle le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, d'une part, a rejeté l'exception

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile et les décisions rejetant le recours gracieux formé par le

mars 1995, échappaient à la compétence de la juridiction administrative ; que la cour a, cependant, statué sur ces conclusions qu'elle a partiellement accueillies sans répondre au préalable à cette exception

titres sécurisés, instituée par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales et fixée par an et par station, depuis la loi de finances pour 2011, à 5 030 euros, serait exceptionnellement

travaux publics et non à un litige opposant un service public industriel et commercial à un usager ; que, par suite, cette demande ressortit à la compétence du juge administratif ; que, par suite, l'exception

pratiques illégales instaurées par la circulaire du 2 septembre 2004, nonobstant l'avis rendu le 18 avril 2005 par la Cour de cassation ; que la circulaire du 19 avril 2005 émane d'une autorité incompétente

part de l'exposant d'un recours en annulation enregistré sous le n° 273757 ; qu'il vient par la présente requête solliciter la suspension de cette circulaire ; que celle-ci émane d'une autorité incompétente

de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général.

doit être écarté ; Sur l'exception tirée de l'illégalité de la décision du 26 juin 2014 de la commission administrative mixte instituée par l'accord entre le France et le Royaume-Uni du 4 juillet 2000

fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 décembre 1998 et, à titre principal, de rejeter la demande de la S.N.C.F. devant ce tribunal comme portée devant une juridiction incompétente

POUR OBJET D'OBTENIR LE SURSIS A EXECUTION DE L'ACTE DE CONTRAINTE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE

Sur l'exception d'incompétence du Conseil d'Etat soulevée par les ministres : 5.

Conseil d'Etat, présentée par Mme Odette X..., demeurant Pas des Chaumes à Aubigné (79110) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune d'Aubigné à une astreinte en vue d'assurer l'exécution

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1969 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'ETANT DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DE PREJUDICES

du 9 juin 2017 par laquelle le directeur de la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, de prime exceptionnelle

comptables et commissaires aux comptes de France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, du décret du 2 avril 2004 portant dissolution

Considérant que l'appel formé contre un jugement de tribunal administratif, alors même qu'il constate l'incompétence de la juridiction administrative, relève, par application des dispositions de l'article

d'Etat d'annuler la décision en date du 5 avril 1996 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision d'incompétence

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution